Acces au dossier medical d un defunt
kang74 Messages postés 7252 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour voila
J ai contacté le cabinet médical pour avoir la copie du dossier médical de mon papa
Au motif dans l intérêt de la mémoire du défunt
j ai présenté ma Ci et livret de Famille et de décès
refus on me dit d aller voir le notaire elle me demande copie de succession et hérédité??
Mon père avait fait aucun obstacle à l 'accès a son dossier médical et aucun testament
Comment faire ??
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3 réponses
Bonjour
"Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. "
Les ayants droits étant reconnus comme les successeurs du défunt il faut, en plus d'argumenter votre demande, prouver que vous êtes héritier .
D'ou la demande du cabinet médical , car apparaitre sur le livret de famille, fait de vous un successeur putatif ... sauf cas particulier ( indignité, renoncement à succession ).
Par de là, il vous faut ces documents , ainsi qu'argumenter sur la necessité d'avoir ces documents ... pour défendre la mémoire du défunt .
Des pistes pour justifier de votre qualité d'héritier :
La législation juridique et financière évolue en permanence...