Acces au dossier medical d un defunt
kang74 Messages postés 5403 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 17 oct. 2023 à 19:42
- Acces au dossier medical d un defunt
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Modèle de lettre pour récupérer un dossier médical - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Certificat médical pour avoir une douche - Forum Habitation
- Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation - Forum salariés
3 réponses
17 oct. 2023 à 16:16
Bonjour
Comment faire ? Fournir les documents demandés.
j ai fourni les papiers
17 oct. 2023 à 18:50
Désolée si j'ai mal compris, vous avez écrit elle me demande copie de succession et hérédité??, avec 2 points d'interrogation...
.
Vous a-t-on expliqué pourquoi on vous les refuse ?
Modifié le 17 oct. 2023 à 19:56
Bonjour
"Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. "
Les ayants droits étant reconnus comme les successeurs du défunt il faut, en plus d'argumenter votre demande, prouver que vous êtes héritier .
D'ou la demande du cabinet médical , car apparaitre sur le livret de famille, fait de vous un successeur putatif ... sauf cas particulier ( indignité, renoncement à succession ).
Par de là, il vous faut ces documents , ainsi qu'argumenter sur la necessité d'avoir ces documents ... pour défendre la mémoire du défunt .
Des pistes pour justifier de votre qualité d'héritier :