Omission information servitude

trodekos Messages postés 140 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2023 - 17 oct. 2023 à 12:00
 dd - 17 oct. 2023 à 22:55

Bonjour,

Bonjour,
Quelques jours avant la signature de la promesse de vente d'un terrain, j'apprends par hasard que le puisard existant est destiné au voisin, que la servitude n'existe pas encore (elle ne figure pas sur le texte de la promesse de vente) et qu'elle sera créée le jour de la signature de la promesse de vente sans que je puisse m'y opposer à moins de renoncer à l'achat du terrain.
Le vendeur et son notaire ont-ils le droit de faire cela ?

En remerciant d'avance tout contributeur.
 

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