Omission information servitude
trodekos
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Bonjour,
Bonjour,
Quelques jours avant la signature de la promesse de vente d'un terrain, j'apprends par hasard que le puisard existant est destiné au voisin, que la servitude n'existe pas encore (elle ne figure pas sur le texte de la promesse de vente) et qu'elle sera créée le jour de la signature de la promesse de vente sans que je puisse m'y opposer à moins de renoncer à l'achat du terrain.
Le vendeur et son notaire ont-ils le droit de faire cela ?
En remerciant d'avance tout contributeur.
A voir également:
- Omission information servitude
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