Maintien allocation chomage après 62 ans
AR - 19 oct. 2023 à 23:53
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5 réponses
14 oct. 2023 à 09:33
Bonjour
Pole emploi se base sur les renseignements transmis par la CARSAT et c'est à juste raison que Pole emploi refuse de prolonger votre indemnisation au-delà de 62 ans
14 oct. 2023 à 09:58
Bonjour,
Pour la Carsat, les trimestres travaillés en Suisse ne sont pas pris en compte car vous toucherez l'AVS Suisse (à 65 ans) en proportion des années effectives de cotisation (sans pénalités pour les années manquantes !).
Si vous avez été inscrit à Pôle emploi, pendant la durée d'indemnisation, vous avez acquis des points de retraite Agirc-Arrco, et vous avez du recevoir un décompte annuel des points acquis qui se cumuleront avec ceux acquis durant votre période d'emploi en France, attention (j'ai eu le cas) ces points peuvent être cumulés sur un compte différent qu'il faudra regrouper avec l'autre.
14 oct. 2023 à 10:47
Bonjour, Merci pour vos réponses. Mais on m'avait dit que je pouvais demander le maintien de mes allocations chômage car Pole Emploi ne prenait pas en compte les trimestres travaillés hors France. Et pour la Suisse, l'âge légal pour prendre sa retraite est de 65 ans et non de 62 ans. Donc ma question est : ayant 103 trimestres acquis en France (y compris les points acquis pendant ma durée de chômage) à 62 ans et 70 trimestres acquis en Suisse, est-ce que Pole emploi peut m'accorder le maintien des allocations du fait que je ne peux pas demander ma retraite en Suisse avant l'âge légal, soit 65 ans. Merci pour votre aide.
Modifié le 14 oct. 2023 à 11:39
Bonjour,
Comme vous avez l'âge de la retraite française, Pôle Emploi (enfin leurs ordinateurs...) jugent que vous ne pouvez être allocataire PE, je suppose que la seule allocation qui peut vous être accordée est l'ASS en attendant d'avoir 65 ans.....mais attendez d'autres avis.
70 trimestres cotisés en Suisse = 17 années de cotisation.
L'AVS vous versera une retraite basée sur les 17 / 44 e de la retraite pleine, mais selon les salaires que vous avez touché, vous avez peut-être sur-cotisé (à un taux réduit) ce qui compensera en partie.
Modifié le 14 oct. 2023 à 17:26
Bonjour
@ sofat12
Je vous invite à lire les conditions cumulatives qu'il faut réunir pour bénéficier de la poursuite de l'indemnisation au delà de 62 ans
Page 110 et suivantes du LIEN : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf
Notamment le passage suivant : "Dans le cadre de la recherche des 12 ans d’affiliation, les périodes d’assurance et/ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse sont prises en compte (Règl. CE n° 883/2004, art. 61 - Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010, n° 2012-17 du 04/07/2012 et n° 2012-21 du 17/08/2012)"
--==
j'en déduis que vos 70 trimestres suisse sont intégrés dans le décompte des trimestres cotisés de la CARSAT et que vous pouvez bénéficier de la retraite à 62 ans dès maintenant
15 oct. 2023 à 10:38
Bonjour,
Oui, mais il ne faut pas confondre "période d'affiliation" avec "trimestres cotisés" !
15 oct. 2023 à 09:27
Bonjour,
Non les trimestres suisses ne se cumulent pas pour déterminer le taux plein corrélés avec l'âge... Seuls les trimestres français doivent être pris en compte !
Vous devez demander la retraite en précisant que c'est pour une notification de rejet à communiquer à pôle emploi.
Voir le lien suivant qui relate votre vécu !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8896938-demande-de-rejet-pole-emploi
cordialement
15 oct. 2023 à 17:18
Bonjour
Très bon LIEN -
@Sofmat12 - Désolé de vous avoir induit en erreur
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question16 oct. 2023 à 18:32
Merci beaucoup pour vos réponses. Je vous tiendrais au courant de la suite. Le problème est que maintenant Pole Emploi me demande un extrait de compte individuel qu'il faut demander à la caisse d'assurance vieillesse et que la personne que j'ai eu au téléphone à la CARSAT me dit qu'elle ne peut pas me donner ce document car j'ai les trimestres nécessaires pour être à la retraite en France (puisqu'elle comptabilise également les trimestres travaillés en Suisse). En avril, la Carsat m'avait bien adressé un document nommé "chômage indemnisé - Régularisation de carrière / Convention Etat/CNAV/Unedic", qui confirmait que j'atteindrai un taux plein au 01/10/2028. J'ai envoyé ce document en avril à Pole emploi. Ils n'avaient peut-être pas comptabilisé les trimestres travaillés en Suisse, je ne sais pas, mais la personne qui m'avait envoyé ce document, m'avait confirmé à ce moment là que Pole emploi ne prenait pas en compte les trimestres en Suisse car je n'avais pas l'âge légal en Suisse pour prendre ma retraite. Mais maintenant ils me demandent cet autre document "extrait de compte individuel" et la Carsat répond qu'elle ne peut pas me le fournir... Et je ne peux pas avoir de rdv avec la Carsat car ils ne sont pas disponibles... Je ne sais plus comment procéder...
Les trimestres Pole Emploi n'y connais rien et n'a aucune compétence sur le sujet.
Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite vous devez justifier ne pas être éligible à une retraite à taux plein pour qu'ils continuent de vous indemniser.
Comment ? C'est la convention CNAV/UNEDIC que vous avez déjà obtenu, c'est LE justificatif en vigueur et rien d'autre.
Celle ci est rédigé expressément sans prendre en compte les périodes étrangères, cela n'a rien d'un oubli et ce n'est pas parceque l'âge légal de départ à la retraite en Suisse serait actuellement de 65 ans que ça y changera quelque chose.
Pour être éligible à ce justificatif il faut que vos trimestres n'atteignent pas ceux requis par le taux plein pour votre tranche d'âge et que vous n'ayez pas l'âge d'obtention du taux plein (67 ans), par contre les trimestres de chômage que vous pourrez obtenir subséquemment sont pris en compte (exemple si il vous en manque 4 le justificatif vous donne un an avant d'être potentiellement éligible)
Ce que vous citez ressemble plus à de vieilles procédures périmés qu'autre chose (avant cette convention, genre années 2014 environ) à Pôle Emploi de vous faire une demande écrite en précisant le document voulu, à vous ensuite de faire une demande écrite à la CARSAT en la motivant avec une copie de ce courrier.
Il me semble qu'une commission de recours existe à Pôle Emploi en cas de refus d'indemnisation, leur demander pourquoi ils refusent malgré la convention déjà fournie peut être intéressant.
Pour rappel même si vous semblez indemnisable par Pôle Emploi il ne fait aucun doute que vous êtes retraitable SI vous en faites la demande.
Entre une porte fermée, même à tort, et une porte ouverte, la pression du temps vous mène souvent sur un choix qui n'est pas obligatoirement le plus avantageux dans l'absolu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...