Demande de rejet Pôle Emploi
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Nadette_0752
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jee pee Messages postés 42538 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Etant née le 1er Aout 1960, je vais être à la retraite le 1er Aout 2022;
J'ai travaillé une quinzaine d'années en suisse de 1985 à 2003.
Mon relevé de carrière m'indique une retraite à taux plein , trimestres Français et Suisse pris en compte.
Sauf que ma retraite Suisse ne me sera versée qu'en 2025 et que ma retraite Française n'est que de 380€ brut.
Je suis au chômage entre 2 CDD en ce moment et je pense avoir les conditions requises pour bénéficier du maintient des droits au chômage jusqu'à la retraite à taux plein , en demandant un titre de rejet Pôle Emploi à la CARSAT.
J'ai lu sur 2 forums que les trimestres travaillés en Suisse (ou à l'étranger) ne devaient pas être calculés lorsque l'on fait cette demande ,que même si on avait 167 trimestres en tout, tant qu'il n'y en a pas 167 effectués en France, on pouvait demander une attestation de rejet .
Sauf que quand j'appelle Pôle Emploi ou la Carsat à ce sujet, on me répond le contraire, que tous les trimestres même suisse sont pris en compte, donc pas d'attestation de rejet.
Quelqu'un a t il une réponse officielle à me fournir ?
Merci d'avance
Etant née le 1er Aout 1960, je vais être à la retraite le 1er Aout 2022;
J'ai travaillé une quinzaine d'années en suisse de 1985 à 2003.
Mon relevé de carrière m'indique une retraite à taux plein , trimestres Français et Suisse pris en compte.
Sauf que ma retraite Suisse ne me sera versée qu'en 2025 et que ma retraite Française n'est que de 380€ brut.
Je suis au chômage entre 2 CDD en ce moment et je pense avoir les conditions requises pour bénéficier du maintient des droits au chômage jusqu'à la retraite à taux plein , en demandant un titre de rejet Pôle Emploi à la CARSAT.
J'ai lu sur 2 forums que les trimestres travaillés en Suisse (ou à l'étranger) ne devaient pas être calculés lorsque l'on fait cette demande ,que même si on avait 167 trimestres en tout, tant qu'il n'y en a pas 167 effectués en France, on pouvait demander une attestation de rejet .
Sauf que quand j'appelle Pôle Emploi ou la Carsat à ce sujet, on me répond le contraire, que tous les trimestres même suisse sont pris en compte, donc pas d'attestation de rejet.
Quelqu'un a t il une réponse officielle à me fournir ?
Merci d'avance
A voir également:
- Notification de rejet pôle emploi sur internet
- Attestation cnav unedic pour pôle emploi - Meilleures réponses
- Rejet are pole emploi - Meilleures réponses
- Internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Notification exonération csg pôle emploi - Guide
- Test pôle emploi raté - Forum salariés
4 réponses
Pôle Emploi poursuivra son indemnisation. Si vous n'avez pas le nombre requis de trimestres uniquement en France, alors la CARSAT produira une attestation qui l'indique. Si vous demandiez votre retraite, elle serait à taux plein puisqu'il y a bien, tout régime confondus, les 167 trimestres requis. Mais Pôle Emploi ne considère que les trimestres français pour poursuivre votre indemnisation. Et le rôle de la CARSAT dans cette situation est d'attester à Pôle Emploi qu'il n'y a pas 167 trimestres français.
Il n'y aurait pas de proposition de retraite à taux minoré dans votre cas puisque vous avez 167 trimestres.
Il faut déposer une demande de retraite, comme si vous alliez la demander, et indiquer dessus que vous souhaitez une notification conventionnelle pour Pôle Emploi au vu des trimestres français.
Ce que l'on appelle le "Rejet Pôle Emploi" n'existe plus.
La CARSAT produit cette attestation à tous ceux qui déposent une demande de retraite et qui sont en situation de chômage indemnisé et qui n'ont pas la durée d'assurance française requise. En l'absence d'indication de la part de l'assuré, c'est cette notification conventionnelle CNAV/UNEDIC qui est éditée. Si un assuré veut quand même sa retraite, il doit l'indiquer sur le dossier.
La personne de la CARSAT qui vous a renseigné se trompe. La personne de Pôle Emploi aussi. Le manque de formation est flagrant... Réponses malheureusement habituelles de la part des salariés des 2 organismes dans votre situation...
Oui, vous avez 167 trimestres. Oui, si vous demandiez votre retraite elle serait à taux plein. Et oui il pourrait y avoir poursuite de votre indemnisation jusqu'à obtention du 167ème trimestre français par le biais de l'indemnisation Pôle Emploi à venir ou par l'obtention de l'âge du taux plein si le 167ème trimestre n'est pas validé avant cet âge.
L'attestation conventionnelle fournie par la CARSAT sert à indiquer à l'assuré et à Pôle Emploi la date à laquelle le taux plein est acquis au vu des trimestres français ou s'il faudra attendre l'âge du taux plein.
Il n'y aurait pas de proposition de retraite à taux minoré dans votre cas puisque vous avez 167 trimestres.
Il faut déposer une demande de retraite, comme si vous alliez la demander, et indiquer dessus que vous souhaitez une notification conventionnelle pour Pôle Emploi au vu des trimestres français.
Ce que l'on appelle le "Rejet Pôle Emploi" n'existe plus.
La CARSAT produit cette attestation à tous ceux qui déposent une demande de retraite et qui sont en situation de chômage indemnisé et qui n'ont pas la durée d'assurance française requise. En l'absence d'indication de la part de l'assuré, c'est cette notification conventionnelle CNAV/UNEDIC qui est éditée. Si un assuré veut quand même sa retraite, il doit l'indiquer sur le dossier.
La personne de la CARSAT qui vous a renseigné se trompe. La personne de Pôle Emploi aussi. Le manque de formation est flagrant... Réponses malheureusement habituelles de la part des salariés des 2 organismes dans votre situation...
Oui, vous avez 167 trimestres. Oui, si vous demandiez votre retraite elle serait à taux plein. Et oui il pourrait y avoir poursuite de votre indemnisation jusqu'à obtention du 167ème trimestre français par le biais de l'indemnisation Pôle Emploi à venir ou par l'obtention de l'âge du taux plein si le 167ème trimestre n'est pas validé avant cet âge.
L'attestation conventionnelle fournie par la CARSAT sert à indiquer à l'assuré et à Pôle Emploi la date à laquelle le taux plein est acquis au vu des trimestres français ou s'il faudra attendre l'âge du taux plein.
J’étais dans la même situation .
J'ai touché à 60ans ma retraite française à taux plein , mais en rapport aux année travaillées en France .
J'ai touché le chômage jusqu’à mes 65 ans ,
quand j'ai eu ma retraite Suisse .
J'ai touché à 60ans ma retraite française à taux plein , mais en rapport aux année travaillées en France .
J'ai touché le chômage jusqu’à mes 65 ans ,
quand j'ai eu ma retraite Suisse .
Retraite française à 60 ans et chômage français jusqu'à 65 ans ? Il me semble que c'est totalement incompatible...
J'avais fait part de mon expérience pour Nadette.
Je comprends votre incrédulité cher walker , et pourtant elle tourne disait Galileo.
Pour ceux qui sont dans cette situation voici .
A 3 mois de ma retraite, licencié , je me suis inscrit aux chômage .
De le 1er versement de ma retraite , les assedic m'ont radié
Avec les cumul de mes trimestre suisses j'ai eu droit au taux plein , mais seulement au prorata de mes 29 ans de cotisations françaises .
Par chance à cette époque j'étais abonné à une revue " le parti ......) , un article expliquait la convention entre la France et la Suisse , et que en bref , vu que en Suisse la retraite était à 65 ans , les retraités en France avaient droit aux assedic jusque à 65 ans , puisque il ne touchaient pas leur retraite complète . Je me suis rendu aux assedic avec la revue en question .
C'est drôle ils ignoraient tout , c'est monté dans la hiérarchie et au bout de 30 minutes ils m'ont réadmis au chômage avec des excuses .
C’était il y a 20 ans . En revanche je n'ai pas entendu parler de titre de rejet .
J'avais juste demandé ma retraite à 60 ans .
Si cela peut aider ....
Je comprends votre incrédulité cher walker , et pourtant elle tourne disait Galileo.
Pour ceux qui sont dans cette situation voici .
A 3 mois de ma retraite, licencié , je me suis inscrit aux chômage .
De le 1er versement de ma retraite , les assedic m'ont radié
Avec les cumul de mes trimestre suisses j'ai eu droit au taux plein , mais seulement au prorata de mes 29 ans de cotisations françaises .
Par chance à cette époque j'étais abonné à une revue " le parti ......) , un article expliquait la convention entre la France et la Suisse , et que en bref , vu que en Suisse la retraite était à 65 ans , les retraités en France avaient droit aux assedic jusque à 65 ans , puisque il ne touchaient pas leur retraite complète . Je me suis rendu aux assedic avec la revue en question .
C'est drôle ils ignoraient tout , c'est monté dans la hiérarchie et au bout de 30 minutes ils m'ont réadmis au chômage avec des excuses .
C’était il y a 20 ans . En revanche je n'ai pas entendu parler de titre de rejet .
J'avais juste demandé ma retraite à 60 ans .
Si cela peut aider ....
La situation est peut-être différente...
Vous étiez salarié en Suisse, avez été licencié par l'employeur suisse, et avez touché suite à ce licenciement du chômage français. La situation de chômage étant liée à un licenciement suisse, vous avez dans le cadre de l'accord avec la Suisse droit au chômage jusqu'à la retraite suisse, tout en ayant le droit de percevoir votre retraite française sur laquelle il y a le taux plein en ajoutant les trimestres des 2 pays. Pareil, ce n'est pas très connu ni des CARSAT ni d'ailleurs de Pôle Emploi. Je ne sais pas si ça fonctionne avec d'autres pays ou si c'est juste avec la Suisse.
Est-ce bien cette situation ? Perte de l'emploi suisse ? Situation de frontalier, un peu moins traditionnelle et sans doute pas la même situation que nadette_0752
Y avait-il un vrai intérêt à prendre la retraite à 60 ans ? Vous pouviez tout aussi bien ne pas la prendre, laisser Pôle Emploi continuer de valider les trimestres français, ce qui fait à vos 65 ans une retraite française plus avantageuse normalement (calculée avec un prorata qui fait 20 trimestres français de +)... Après, on se prive de 5 ans (= 60 mensualités) de retraite. Avec 29 ans de cotisations françaises, attendre 5 ans était amorti sur du plus long terme. Il y a forcément des calculs à faire. Moins il y a de trimestres français (= + la carrière suisse est importante), plus ça vaut le coup de ne pas prendre la retraite française le plus tôt possible et d'attendre les 65 ans.
Vous étiez salarié en Suisse, avez été licencié par l'employeur suisse, et avez touché suite à ce licenciement du chômage français. La situation de chômage étant liée à un licenciement suisse, vous avez dans le cadre de l'accord avec la Suisse droit au chômage jusqu'à la retraite suisse, tout en ayant le droit de percevoir votre retraite française sur laquelle il y a le taux plein en ajoutant les trimestres des 2 pays. Pareil, ce n'est pas très connu ni des CARSAT ni d'ailleurs de Pôle Emploi. Je ne sais pas si ça fonctionne avec d'autres pays ou si c'est juste avec la Suisse.
Est-ce bien cette situation ? Perte de l'emploi suisse ? Situation de frontalier, un peu moins traditionnelle et sans doute pas la même situation que nadette_0752
Y avait-il un vrai intérêt à prendre la retraite à 60 ans ? Vous pouviez tout aussi bien ne pas la prendre, laisser Pôle Emploi continuer de valider les trimestres français, ce qui fait à vos 65 ans une retraite française plus avantageuse normalement (calculée avec un prorata qui fait 20 trimestres français de +)... Après, on se prive de 5 ans (= 60 mensualités) de retraite. Avec 29 ans de cotisations françaises, attendre 5 ans était amorti sur du plus long terme. Il y a forcément des calculs à faire. Moins il y a de trimestres français (= + la carrière suisse est importante), plus ça vaut le coup de ne pas prendre la retraite française le plus tôt possible et d'attendre les 65 ans.
Bonjour,
J'aurai 62 ans le 1er juin et viens de voir que pole emploi pourrait continuer à me verser mes allocations jusqu'à l'obtention de ma retraite à taux plein.
Peut-on fournir un autre document à pôle emploi que la notification de rejet ?
Car le conseiller pole emploi m'avait dit que je pourrai fournir ce document en mai, mais je viens de découvrir qu'il faut faire le dossier de demande de retraite, 4 mois à l'avance minimum, alors que je pensais que ce n'était pas la peine de faire un dossier de demande de retraite et qu'il suffisait de demander cette notification de rejet à la Carsat un mois avant.
Donc maintenant je suis très inquiet car si la Carsat me donne ce papier dans 4 mois, ce sera trop tard pour pole emploi qui va couper mes allocations le 31 mai !
Merci de vos réponses et conseils !
J'aurai 62 ans le 1er juin et viens de voir que pole emploi pourrait continuer à me verser mes allocations jusqu'à l'obtention de ma retraite à taux plein.
Peut-on fournir un autre document à pôle emploi que la notification de rejet ?
Car le conseiller pole emploi m'avait dit que je pourrai fournir ce document en mai, mais je viens de découvrir qu'il faut faire le dossier de demande de retraite, 4 mois à l'avance minimum, alors que je pensais que ce n'était pas la peine de faire un dossier de demande de retraite et qu'il suffisait de demander cette notification de rejet à la Carsat un mois avant.
Donc maintenant je suis très inquiet car si la Carsat me donne ce papier dans 4 mois, ce sera trop tard pour pole emploi qui va couper mes allocations le 31 mai !
Merci de vos réponses et conseils !
Bonjour,
La notification de rejet est le seul justificatif qui existe. Et pour le fournir, la Carsat effectue le traitement du dossier exactement comme une demande de départ en retraite. Essayez de négocier avec votre conseiller PE en lui fournissant une copie de votre demande de retraite, ou le récépissé qui est envoyé par la Carsat à la réception du dossier, pour qu'il ne cesse pas le versement de l'ARE immédiatement à vos 62 ans, en attendant d'avoir la notification de rejet. C'est une démarche qui, parfois, fonctionne.
La notification de rejet est le seul justificatif qui existe. Et pour le fournir, la Carsat effectue le traitement du dossier exactement comme une demande de départ en retraite. Essayez de négocier avec votre conseiller PE en lui fournissant une copie de votre demande de retraite, ou le récépissé qui est envoyé par la Carsat à la réception du dossier, pour qu'il ne cesse pas le versement de l'ARE immédiatement à vos 62 ans, en attendant d'avoir la notification de rejet. C'est une démarche qui, parfois, fonctionne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de me confirmer cette possibilité de demander cette notification conventionnelle .
Je prend bien note sur la démarche à faire en espérant que ça ne me sera pas refusé ,puisque le personnel de la Carsat ne connait apparemment pas la législation à ce sujet.
Et si on me la refuse ? Est ce que j'aurais un recours ?? Je fais appel à qui ?
Peut on s'adresser à une autre Carsat que celle de son département ?
ça ne peut pas être refusé : l'attestation est établie au vu de la carrière. Le logiciel fait parfaitement le tri dans les trimestres, même si le technicien est nul.
Pour s'adresser à une autre CARSAT, il faut déménager et changer de région. Mais c'est partout pareil : les téléconseillers de la plate-forme téléphonique ne sont plus des vrais conseillers retraite depuis quelques années. C'est juste des gens au SMIC, formés en quelques heures au sujet de choses qui nécessitent plusieurs années de pratique. C'est partout pareil : vous le voyez, Pôle Emploi et la CARSAT ont le même problème, c'est qu'on laisse répondre des gens qu'on ne forme pas correctement.
Sur la demande de retraite, à la question : A quelle date souhaitez vous partir à la retraite ?
Est ce qu'il vaut mieux mettre la date de la retraite suisse , 2025, ou mettre la date officielle de ma retraite , 2022 ?
Il faut mettre le point de départ comme si vous preniez votre retraite française à 62 ans. Signalez bien la situation de chômage, indiquez bien que vous souhaitez recevoir l'attestation CNAV/UNEDIC qui stipule que la durée française requise n'est pas réunie. Et vous la recevrez.
Si vous êtes salarié régime général, ça veut dire qu'il faut l'envoyer à la caisse des salariés, c'est à dire une CARSAT. La compétence est donnée à la caisse du lieu de résidence de l'assuré (sauf si vous percevez déjà une pension de réversion qui serait versée par une autre CARSAT qui deviendrait alors compétente pour s'occuper de votre retraite personnelle). Si vous aviez été salarié agricole, il faut l'envoyer à la MSA etc...
Le traitement du dossier est moins inquiétant que les informations qu'on peut obtenir, parce qu'au moins c'est normalement quelqu'un qui s'y connaît un peu qui l'aura entre les mains. Au téléphone, ce n'est plus des experts depuis quelques années. Trop cher de former des experts, trop long. Ce qu'il faut de nos jours, c'est expédier les conversations téléphoniques en 3 minutes. Un expert cause trop et ne traite pas assez d'appels. Oui, on en est là, véritablement !