Demande de rejet Pôle Emploi
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Nadette_0752
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WalkingFred
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26 nov. 2021 à 21:08
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Pôle Emploi poursuivra son indemnisation. Si vous n'avez pas le nombre requis de trimestres uniquement en France, alors la CARSAT produira une attestation qui l'indique. Si vous demandiez votre retraite, elle serait à taux plein puisqu'il y a bien, tout régime confondus, les 167 trimestres requis. Mais Pôle Emploi ne considère que les trimestres français pour poursuivre votre indemnisation. Et le rôle de la CARSAT dans cette situation est d'attester à Pôle Emploi qu'il n'y a pas 167 trimestres français.
Il n'y aurait pas de proposition de retraite à taux minoré dans votre cas puisque vous avez 167 trimestres.
Il faut déposer une demande de retraite, comme si vous alliez la demander, et indiquer dessus que vous souhaitez une notification conventionnelle pour Pôle Emploi au vu des trimestres français.
Ce que l'on appelle le "Rejet Pôle Emploi" n'existe plus.
La CARSAT produit cette attestation à tous ceux qui déposent une demande de retraite et qui sont en situation de chômage indemnisé et qui n'ont pas la durée d'assurance française requise. En l'absence d'indication de la part de l'assuré, c'est cette notification conventionnelle CNAV/UNEDIC qui est éditée. Si un assuré veut quand même sa retraite, il doit l'indiquer sur le dossier.
La personne de la CARSAT qui vous a renseigné se trompe. La personne de Pôle Emploi aussi. Le manque de formation est flagrant... Réponses malheureusement habituelles de la part des salariés des 2 organismes dans votre situation...
Oui, vous avez 167 trimestres. Oui, si vous demandiez votre retraite elle serait à taux plein. Et oui il pourrait y avoir poursuite de votre indemnisation jusqu'à obtention du 167ème trimestre français par le biais de l'indemnisation Pôle Emploi à venir ou par l'obtention de l'âge du taux plein si le 167ème trimestre n'est pas validé avant cet âge.
L'attestation conventionnelle fournie par la CARSAT sert à indiquer à l'assuré et à Pôle Emploi la date à laquelle le taux plein est acquis au vu des trimestres français ou s'il faudra attendre l'âge du taux plein.
Il n'y aurait pas de proposition de retraite à taux minoré dans votre cas puisque vous avez 167 trimestres.
Il faut déposer une demande de retraite, comme si vous alliez la demander, et indiquer dessus que vous souhaitez une notification conventionnelle pour Pôle Emploi au vu des trimestres français.
Ce que l'on appelle le "Rejet Pôle Emploi" n'existe plus.
La CARSAT produit cette attestation à tous ceux qui déposent une demande de retraite et qui sont en situation de chômage indemnisé et qui n'ont pas la durée d'assurance française requise. En l'absence d'indication de la part de l'assuré, c'est cette notification conventionnelle CNAV/UNEDIC qui est éditée. Si un assuré veut quand même sa retraite, il doit l'indiquer sur le dossier.
La personne de la CARSAT qui vous a renseigné se trompe. La personne de Pôle Emploi aussi. Le manque de formation est flagrant... Réponses malheureusement habituelles de la part des salariés des 2 organismes dans votre situation...
Oui, vous avez 167 trimestres. Oui, si vous demandiez votre retraite elle serait à taux plein. Et oui il pourrait y avoir poursuite de votre indemnisation jusqu'à obtention du 167ème trimestre français par le biais de l'indemnisation Pôle Emploi à venir ou par l'obtention de l'âge du taux plein si le 167ème trimestre n'est pas validé avant cet âge.
L'attestation conventionnelle fournie par la CARSAT sert à indiquer à l'assuré et à Pôle Emploi la date à laquelle le taux plein est acquis au vu des trimestres français ou s'il faudra attendre l'âge du taux plein.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 nov. 2021 à 17:27
Je vous remercie de me confirmer cette possibilité de demander cette notification conventionnelle .
Je prend bien note sur la démarche à faire en espérant que ça ne me sera pas refusé ,puisque le personnel de la Carsat ne connait apparemment pas la législation à ce sujet.
Et si on me la refuse ? Est ce que j'aurais un recours ?? Je fais appel à qui ?
Peut on s'adresser à une autre Carsat que celle de son département ?
4 déc. 2021 à 12:15
Si vous êtes salarié régime général, ça veut dire qu'il faut l'envoyer à la caisse des salariés, c'est à dire une CARSAT. La compétence est donnée à la caisse du lieu de résidence de l'assuré (sauf si vous percevez déjà une pension de réversion qui serait versée par une autre CARSAT qui deviendrait alors compétente pour s'occuper de votre retraite personnelle). Si vous aviez été salarié agricole, il faut l'envoyer à la MSA etc...
Le traitement du dossier est moins inquiétant que les informations qu'on peut obtenir, parce qu'au moins c'est normalement quelqu'un qui s'y connaît un peu qui l'aura entre les mains. Au téléphone, ce n'est plus des experts depuis quelques années. Trop cher de former des experts, trop long. Ce qu'il faut de nos jours, c'est expédier les conversations téléphoniques en 3 minutes. Un expert cause trop et ne traite pas assez d'appels. Oui, on en est là, véritablement !