Restitution du loyer d'avance revu à la baisse
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, en 2019, j'ai emmenagé, en appartement, mon propriétaire avait demandé 1 dépôt de garantie (380 €) et 1 mois de loyer d'avance (380 €), et le mois en cours jusqu'à là tout va bien... Suite à mon départ, mon propriétaire, ne m'a restitué le dépôt de garantie (380 €), le loyer d'avance (281 €), malgré que j'ai réglé la partie de mon loyer 129 € et les 281 € ont été versé par la Caf... Il pretexte qu'il ne me dois pas plus, puisque la Caf a descendu ses barêmes... Je reste pantois, ma question, ne devait il pas restituer la totalité du loyer d'avance, si aucune dégradation n'a été constatée ?
En vous remerciant, par avance, pour vos réponses ...
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1 réponse
bonjour,
"1 dépôt de garantie (380 €) et 1 mois de loyer d'avance (380 €), et le mois en cours "
C'est quoi cette histoire de "loyer d'avance" ??? Je ne comprends pas... :
- SI contrat de location nue -> DG = 1 mois de loyer HC (Hors Charges)
- SI contrat de location meublée -> DG = jusqu'à 2 mois maxi de loyer HC
+ dans les 2 cas, le loyer du 1er mois est à payer au prorata à partir du jour (inclus) de la remise des clés (même si le contrat a été signé avant).
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ET quand l'EDLS est identique à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois pour restituer l'intégralité du DG... sauf éventuellement 20% maxi (du DG) en vue de la régularisation définitive des "provisions" (vs "forfait") sur charges.
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Les APL ne sont versées par la CAF que pour les mois entiers (et avec 1 mois de ''retard'') : ce qui fait que bien souvent le locataire doit payer le 1er mois et le dernier mois de location en entier... sauf si remise des clés par le bailleur un 1er ou si rendu des clés par le locataire le dernier jour du mois (28, 29, 30 ou 31).
Si les APL ont baissé, vous devez le savoir, non ? Donc faites vos calculs, en fonction de ce que je vous ai dit, et réclamez votre dû... si un trop perçu reste dû... (courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...