Annuler bail location date posterieur
_lael_ Messages postés 5148 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 14 oct. 2023 à 03:24
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1 réponse
Modifié le 14 oct. 2023 à 03:33
Pour "annuler un bail" il faut le faire déclarer nul par un juge.
Dans le cas normal, un bail doit être résilié dans les formes prévues et il faut respecter le préavis légal (article 15 ou 25-8 loi 1989 selon si nu ou meublé) : 1 mois ou 3 mois selon le cas à partir de la prise d'effet du bail, peu importe quand celui-ci a été signé.
Pour en revenir à la nullité du bail, il faut soit qu'il y ait une tromperie suffisamment significative sur l'objet de la location soit des vices cachés suffisamment significatifs rendant le logement impropre à sa destination.
Également, en accord avec l'article 6 de la loi de 1989 :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites"
Mais bon, à nouveau, en présence de nuisibles, il faut que ce soit suffisamment significatif pour rendre le logement impropre à sa destination.
Si c'est quelque chose de très limité et qui peut facilement se traiter ce n'est probablement pas suffisamment significatif pour justifier de prononcer la nullité du bail et il vous faudra alors déposer un préavis dans les formes prévues.
Cependant, dans tous les cas, ça justifie à minima que le bailleur prenne totalement à sa charge le traitement anti-nuisible et prévoit une indemnisation partielle du loyer pendant la durée du traitement.
Bien entendu, le locataire doit signaler ce problème de préférence par LRAR dans un délai de 10 jours après signature de l'EDL (cf al4 de l'article 3-2 loi 1989) sinon la charge de la preuve est renversée et c'est au locataire de prouver que ce n'est pas lui qui a introduit les nuisibles dans le logement et qu'ils étaient bien présents avant son entrée.
Bon courage.