Location bail Nord caution non rendue
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous avons fait appel à une Ste de déménagement qui nous a défoncé les pattes de fixation au mur donc arrivé dans notre nouvel logement nous avons signé une feuille de livraison route le lendemain revenu pour nettoyer nous avons vu le radiateur en mauvais état notre assurance ne prend pas en charge cette avarie qui nous conseille de se retourner vers le juridique la Ste de déménagement dit qu'elle n'a rien à voir avec ça au propriétaire demain nous faisons l'état des lieux la réparation des déménageurs vont nous coûter cher car ce sera déduit sur notre caution le temps de trouver un artisan qui fasse le travail es-ce légal de toucher à notre caution de 580 euros voilà la mauvaise nouvelle qui nous arrive avez vous des conseils à tenir auprès du propriétaire pour demain matin que faudra t-il répondre merci beaucoup à bientôt de vous lire
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1 réponse
bonjour,
je comprends que vous soyez fatigué.e et/ou énervé.e, mais un texte aussi long sans aucune ponctuation est difficile à lire ....
1/ Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre ''caution".
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2/ Le bailleur va très probablement remarquer le dégât de ce radiateur ET le mentionner sur l'EDLS : et il sera alors effectivement en droit de faire une retenue sur votre DG, qu'il justifiera par au moins un "devis" (facture non obligatoire) en vous restituant le solde de votre DG sous 2 mois à partir du rendu des clés.
S'il dépasse ce délai, vous serez en droit de réclamer des pénalités de retard (sous 3 conditions cumulatives : voir mon topo).
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Pensez à écrire votre nouvelle adresse sur les exemplaires d'EDLS... sinon, sans nouvelle adresse mentionnée, vous n'aurez pas doit auxdites pénalités...
Et récupérez impérativement votre exemplaire d'EDLS << au moment des signatures >> (dit la loi), afin de ne pas laisser au bailleur la possibilité d'y apporter des modifications après signatures (puisque, dès les signatures des parties prenantes, un EDLS est définitif). S'il n'a apporté qu'1 seul exemplaire, sans le lâcher d'une semelle (dans la même voiture s'il le faut), allez faire ensemble une photocopie quelque part (selon l'heure, à la Poste/bureau de tabac du coin/autre magasin/....). N'acceptez pas un "Je vais le mettre au propre et je vous l'envoie bientôt"......
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...