Liquidation Sarl MAJ bénéficiaire effectifs

Résolu
inthes Messages postés 119 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024 - Modifié le 13 oct. 2023 à 18:38
inthes Messages postés 119 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024 - 14 oct. 2023 à 13:33

Bonjour,

Je suis dans une période de dissolution avec liquidation anticipé de notre SARL suite à des difficultés à continuer l'activité, Je suis nommée liquidateur. Nous étions co-gérant 50/50 avec mon associé.

Le tribunal me demande de mettre à jour les bénéficiaires effectifs à mon adresse personnelle pour finaliser la formalité de dissolution.

En passant par la formalité modification des Bénéficiaire Effectifs j'ai recopié les même donnée qu'à la formalité initial càd moi et mon associé responsable légal 50/50 et ma demande a été rejetée par le tribunal. Il me dise d'indiquer pour chacun la hauteur des part à 50% et de droite de vote, d'enlever mon associé comme  étant responsable légal du fait de la dissolution.

Le souci, le formulaire n'a que des cas à cocher  avec une seule réponse possible :

- détient plus 25% de part de capital 

- détient plus de 25% de droit de vote 

Impossible d'indiquer 50% de part

Comment bien remplir cette formalité ?

Dois-je nous indiquer tout les deux bénéficiaires mais non responsable légal ?

1 réponse

_lael_ Messages postés 5079 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 2 422
Modifié le 13 oct. 2023 à 19:25

"En passant par la formalité modification des Bénéficiaire Effectifs"

Vous avez mal regardé car la formalité (formulaire infogreffe ou cerfa) permet d'indiquer le pourcentage précis en cochant détention directe puis en mettant ce pourcentage dans pleine propriété

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inthes Messages postés 119 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2024
14 oct. 2023 à 13:33

Merci,

Effectivement j'avais un blocage car ayant indiqué auparavant "responsable légal" pour les deux, il m'a fallut supprimer d'abord un des associés, pour que les cases à cocher fonctionne de nouveau.

Merci pour votre réponse.

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