Liquidation Sarl MAJ bénéficiaire effectifs
Résoluinthes Messages postés 119 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans une période de dissolution avec liquidation anticipé de notre SARL suite à des difficultés à continuer l'activité, Je suis nommée liquidateur. Nous étions co-gérant 50/50 avec mon associé.
Le tribunal me demande de mettre à jour les bénéficiaires effectifs à mon adresse personnelle pour finaliser la formalité de dissolution.
En passant par la formalité modification des Bénéficiaire Effectifs j'ai recopié les même donnée qu'à la formalité initial càd moi et mon associé responsable légal 50/50 et ma demande a été rejetée par le tribunal. Il me dise d'indiquer pour chacun la hauteur des part à 50% et de droite de vote, d'enlever mon associé comme étant responsable légal du fait de la dissolution.
Le souci, le formulaire n'a que des cas à cocher avec une seule réponse possible :
- détient plus 25% de part de capital
- détient plus de 25% de droit de vote
Impossible d'indiquer 50% de part
Comment bien remplir cette formalité ?
Dois-je nous indiquer tout les deux bénéficiaires mais non responsable légal ?
- Pourcentage de détention directe du capital en pleine propriété
- Liquidation indivision - Guide
- Beneficiaire effectif - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
- Majoration reliquat de services effectifs à justifier - Forum Retraite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci,
Effectivement j'avais un blocage car ayant indiqué auparavant "responsable légal" pour les deux, il m'a fallut supprimer d'abord un des associés, pour que les cases à cocher fonctionne de nouveau.
Merci pour votre réponse.