Action en complément de part
Ulpien1 -
Bonjour,
L'un d'entre vous saurait-il m'expliquer en quoi consiste l'action en complément de part (Art 889) suite à une succession où la maison a été rachetée moyennant soulte par l'un des 2 propriaitaires.
Le nouveau propriétaire ne peut-il la revendre pendant 2 ans à partir du partage ou ne peut-il la vendre au dessus d'un certain prix toujours pendant ces 2 ans ?
Et dans ce cas comment calcule t'on ce prix ?
Merci par avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Attention vous abordez un sujet pour lequel vos ne possédez pas les connaissances nécessaires, ce qui vous conduit à vous posez des questions inappropriées.
La première règle à vérifier est que l'action en complément de part n'est susceptible d'aboutir que si la lésion est supérieure à 1/4. Autrement dit , dans votre cas pour lequel vous deviez recevoir une soulte égale à la moitié de la valeur vénale de cette maison , la limite de la lésion se calcule comme suit:.valeur vénale réelle au jour du partage; 120
votre part est égale à 120/2 = 60
Limite de la lésion: 60 X3/4 = 45
pour que la demande aboutisse, il faut que la soulte que vous avez reçue soit inférieure à 45.
Peu importe que le bien ait été vendu et quelle qu'en soit la date.
il s'agit donc d'une procédure chère car il faudra au préalable qu'un expert judiciaire soit désigné par le juge et que vous en avanciez les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie.
Pour ma part le partage a été fait sur un bien estimé à 340000.
A ce jour, il va être vendu 492000.
Il y a donc une très grosse plus-value de réalisée.
Comment cela se passe t-il svp?
Merci