Demande de dérogation accessibilité en ERP sans travaux

Question

Bonjour,

Je gère un ERP de catégorie 5 de type N.
Je viens de recevoir un dossier concernant l'accessibilité des ERP de la part de la préfecture.
Il me faut effectuer une demande de dérogation pour disproportion manifeste car le local est trop petit pour y effectuer des travaux de mises en norme.
Je suis un peu perdu car le formulaire cerfa à remplir ne peut être que sollicité dans le cadre d'une demande de travaux, ce qui n'est pas mon cas (les travaux ayant déjà eu lieu avant la cession du fonds de commerce).

Pourriez-vous m'éclairer svp ?

Merci.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce n'est pas le cerfa qui vous permettra de valider la demande de dérogation mais il vous faudra quand même compléter les rubriques 1 - 2 - 4.1 - 4.2 - 4.4 - 5.1 et 6.

Vous annexerez à vote dossier

- des plans et photos de votre local permettant d'expliquer en quoi consiste la demande de dérogation

- une notice d'accessibilité qui expliquera comment est ce local et son fonctionnement

- concernant la demande de dérogation il vous faudra la motiver:

soit pour des raison architecturales (mur porteur, superficie du local...)
	soit pour des raisons financières (travaux dont le coût est trop important par rapport au chiffre d'affaire de votre société)
	soit parce que la copropriété les refuse.

Demande de dérogation accessibilité en ERP sans travaux

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