Achat terrain financé a deux mis à un seul nom
Hyacinthe2023
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mercredi 11 octobre 2023
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ulpien1 - 12 oct. 2023 à 14:13
ulpien1 - 12 oct. 2023 à 14:13
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3 réponses
Bonjour
Bien , c'est ce que je pensais.En conséquence, la propriété du bien doit être examinée sous le régime de concubinage qui ne comporte aucune règle: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).
En matière d'acquisition par des concubins, lors du partage , le juge ne tient compte que de la désignation des propriétaires indiqués dans l'acte d' acquisition, peu importe le financement.
En conséquence , le notaire délivrera la totalité du prix de vente à votre époux. Si ce dernier refuse de vous verser une récompense, vous serez obligée d'engager une procédure judiciaire pour tenter d'obtenir un dédommagement.