Achat terrain financé a deux mis à un seul nom
ulpien1 -
Bonjour,
J’ai financée l’achat d’une maison à rénover sur un Terrain en 2002 avec mon conjoint,il a mis le bien à son nom ,ensuite nous avons fait un prêt ensemble pour rénover la maison en 2006 ..En 2013 nous nous sommes mariés …aujourd’hui en 2023 je demande le divorce et il ne veut pas Me donner la moitié de cette maison..est-ce que j’ai un recours ?
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3 réponses
Bonjour
Bien , c'est ce que je pensais.En conséquence, la propriété du bien doit être examinée sous le régime de concubinage qui ne comporte aucune règle: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).
En matière d'acquisition par des concubins, lors du partage , le juge ne tient compte que de la désignation des propriétaires indiqués dans l'acte d' acquisition, peu importe le financement.
En conséquence , le notaire délivrera la totalité du prix de vente à votre époux. Si ce dernier refuse de vous verser une récompense, vous serez obligée d'engager une procédure judiciaire pour tenter d'obtenir un dédommagement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...