Achat terrain financé a deux mis à un seul nom

Hyacinthe2023 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 11 oct. 2023 à 23:49
 ulpien1 - 12 oct. 2023 à 14:13

Bonjour,

J’ai financée l’achat d’une maison à rénover sur un Terrain en 2002 avec mon conjoint,il a mis le bien à son nom ,ensuite nous avons fait un prêt ensemble pour rénover la maison en 2006 ..En 2013 nous nous sommes mariés …aujourd’hui en 2023 je demande le divorce et il ne veut pas Me donner la moitié de cette maison..est-ce que j’ai un recours ?

3 réponses

Bonjour

qu'entendez-vous par conjoint avant mariage: concubin?

Quel régime matrimonial avez-vous?

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Bonjour

Bien , c'est ce que je pensais.En conséquence, la propriété du bien doit être examinée sous le régime de concubinage  qui ne comporte aucune règle: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera (Napoléon Bonaparte).

En matière d'acquisition par des concubins, lors du partage , le juge ne tient compte que de la désignation des propriétaires indiqués dans l'acte d' acquisition, peu importe le financement.

En conséquence , le notaire délivrera la totalité du prix de vente à votre époux. Si ce dernier refuse de vous verser une récompense, vous serez obligée d'engager une procédure judiciaire pour tenter d'obtenir un dédommagement.

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Hyacinthe2023
12 oct. 2023 à 12:05

Bonjour,

oui pardon concubin 

je venais de donner naissance à notre premier enfant monsieur à gérer la transaction 

le régime :communauté sans contrat de mariage 

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