Salarié et étudiant en couple
PA486 Messages postés 5903 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 8 oct. 2023 à 14:39
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2 réponses
8 oct. 2023 à 12:13
Bonour
Etre en couple pour la caf c'est que l'un ou/et l'autre participe aux charges du couple.ou l'un ou l'autre .
Je ne vois pas bien en quoi vous êtes en couple si chacun avait des charges distinctes que chacun assume personnellement .
Votre copine ne vit pas encore avec vous et vous n'assumez rien pour elle si je comprends bien .
Quand vous vivrez ensemble et partagerz des frais communs, aucun souci .
Mais actuellement dire que vous êtes en couple tient de la fausse déclaration .
8 oct. 2023 à 14:39
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694328
"Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et
2° Le mois du droit. "
842-1 : vivre en France, donc elle ne fera pas partie de votre foyer, même si vous vous déclarez en couple.
ensuite, une étudiante sans revenu d'activité suffisant ne fait pas partie du foyer de son conjoint donc votre prime n'augmentera pas quand elle habitera en France et sera étudiante.