Congé Mariage

Nazz - 6 oct. 2023 à 14:31
fl_7586 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 11 nov. 2023 à 10:22

Bonjour,

Je me suis marié le 19/08/23, j'étais alors en congés annuel, 
Lors de mon retour le 05/09/23, je demande à poser mes jours de congés pour mariage,

On me les refuse pour motif, de non présence lors de l'événement.

Je pousse un peu mes recherches, et je ne trouve aucun texte dans le code du travail numérique, travail-emploi.gouv.fr. De plus aucun texte dans ma convention collective n'en parle (https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893).

Je demande la raison à mon entreprise qui me sort l'article L3142-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888), qui pour moi n'est pas un motif de refus ? 

J'ai trouvé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12814 mais aucun texte de loi n'en parle....

Suite à un RDV à la DDETS, ils n'ont pas l'air sur non plus mais sont plutot sur le refus et m'ont sorti https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014443/ Mais je ne comprend pas très bien le compte rendu de la cours de Cassation (Qui est le gagnant? Qui est le perdant?) 

Et également un article de la CJUE https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A2E6AF6BE240311269C4D992511E9600?text=&docid=226978&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3821860


Mais après étude :

Les droits espagnols étant très différents des nôtres, et que je ne trouve pas équitable à comparer… (15 jours en Espagne contre 4 en France)

Ce texte stipule bien le fait que les jours de congé pour événement familial ne peuvent pas être pris pendant que le salarié serait absent, à l’exception du congé pour mariage.

Bref, je suis perdu à l'aide

2 réponses

kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 180
Modifié le 6 oct. 2023 à 15:17

Bonjour

Vous avez le droit à des jours de congé ( = absence rémunérée) POUR le mariage , comprenez pour vous marier, ce qui inclut donc la date du mariage et des jours accolés à votre convenance .

Le principe est que les jours d'absences POUR cet événement n'amène aucune réduction de salaire .

Mais cela ne vous amène aucun jour de CP en plus ni indemnisation .

Ce pourquoi vous ne pouvez pas avoir une compensation pour les jours de CP pris pour l’événement : vous n'avez pas perdu de salaire pour cet evenement en l'organisant pendant vos CP .

Vous auriez pu demander à bénéficier de ces jours POUR le mariage ( jjour du mariage +3) et accoler des CP pour le reste : vous ne l'avez pas fait .

Et la jurisprudence est très claire ( qu'importe qui gagne, c'est la mise en application du cadre légal et son explication qui compte) :

"Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ;"

L'employeur compense le paiement des absences POUR les événements familiaux, il ne donne pas de congés payés à prendre quand vous voulez en plus .

( Et je doute que la DREETS ne soit pas sure de sa réponse )

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fl_7586 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 31 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024
11 nov. 2023 à 10:22

Bonjour je confirme j'ai eu une semaine de cp pour mariage en donnant justificatifs, mariage qui a eu lieu pendant cette semaine accordée sans problème par l' employeur je m' étais renseignée avant, cordialement 


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