Responsabilité diagnostiqueur immobilier apres liquidation
Nibag1975
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Nibag1975 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2023 - 6 oct. 2023 à 18:22
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A voir également:
- Responsabilité diagnostiqueur immobilier apres liquidation
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Grille salaire immobilier 2023 - Guide
1 réponse
_lael_
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Modifié le 6 oct. 2023 à 14:19
Modifié le 6 oct. 2023 à 14:19
Une société liquidée n'a plus de personnalité morale et n'est donc plus "condamnable".
Par contre son dirigeant peut voir sa responsabilité continuer d'être engagée à titre personnel, en particulier si la liquidation est frauduleuse et a uniquement pour but de fuir ses responsabilités.
Ou s'il y a des fautes de gestion ou des faits de fraude ou d'escroquerie avérés.
Si on vous reproche juste une "erreur" sans intention malveillante, il n'y a clairement pas de risque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2023 à 18:22
Merci pour votre rapide retour
qui me rassure aussi
bon week end