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Responsabilité diagnostiqueur immobilier apres liquidation

Nibag1975 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2023 - 6 oct. 2023 à 13:35
Nibag1975 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2023 - 6 oct. 2023 à 18:22

Bonjour,

Après liquidation de mon entreprise de diagnostic immobilier, je souhaite savoir si je suis encore condamnable si litige sur un des diagnostics ? ou si mon assurance gère seul les demandes potentiels de clients.

Ayant changé d'orientation, je souhaite tourner la page définitivement et ne pas penser à une opposabilitée sur un diag.

Dans l'attente de votre retour.

Cordialement

David

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 444
Modifié le 6 oct. 2023 à 14:19

Une société liquidée n'a plus de personnalité morale et n'est donc plus "condamnable".

Par contre son dirigeant peut voir sa responsabilité continuer d'être engagée à titre personnel, en particulier si la liquidation est frauduleuse et a uniquement pour but de fuir ses responsabilités.

Ou s'il y a des fautes de gestion ou des faits de fraude ou d'escroquerie avérés.
 

Si on vous reproche juste une "erreur" sans intention malveillante, il n'y a clairement pas de risque.
1
Nibag1975 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 6 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2023
6 oct. 2023 à 18:22

Merci pour votre rapide retour

qui me rassure aussi

bon week end

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