Responsabilité diagnostiqueur immobilier apres liquidation
Nibag1975 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Après liquidation de mon entreprise de diagnostic immobilier, je souhaite savoir si je suis encore condamnable si litige sur un des diagnostics ? ou si mon assurance gère seul les demandes potentiels de clients.
Ayant changé d'orientation, je souhaite tourner la page définitivement et ne pas penser à une opposabilitée sur un diag.
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement
David
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1 réponse
Une société liquidée n'a plus de personnalité morale et n'est donc plus "condamnable".
Par contre son dirigeant peut voir sa responsabilité continuer d'être engagée à titre personnel, en particulier si la liquidation est frauduleuse et a uniquement pour but de fuir ses responsabilités.
Ou s'il y a des fautes de gestion ou des faits de fraude ou d'escroquerie avérés.
Si on vous reproche juste une "erreur" sans intention malveillante, il n'y a clairement pas de risque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre rapide retour
qui me rassure aussi
bon week end