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3 oct. 2023 à 17:10
¿
Une prescription ne peut s'appliquer qu'à un acte réalisé, non pas à un échec qui laisse la situation comme au début.
Pourquoi voulez vous invoquer la prescription ici ?
Par ailleurs, un droit d'échelle n'a aucune base légale, il se demande et se pratique de façon informelle, de gré à gré.
Et un refus initial n'empêche nullement de demander encore une fois au voisin un tour d'échelle. Qui peut être refusé une fois de plus....
Bonjour
Si la conciliation a échoué, chacune des parties peut assigner.
Mais depuis le 1er octobre
Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.
cf service-public
https://www.justice.fr/resolution-amiable-litige/conciliation#:~:text=Un%20passage%20oblig%C3%A9%20lorsqu'un,compter%20du%201er%20octobre%202023.
Il me paraît donc probable que le juge vous renvoie à cette conciliation préalable.