Prescription

nhugon - 3 oct. 2023 à 15:50
 diverker - 3 oct. 2023 à 17:21

Bonjour,

Mon voisin m'assigne en référé au tribunal pour un droit d'échelle. Il y eu une conciliation en 2017 qui a été un échec.

J'ai vu qu'en droit commun la prescription est de 5 ans.

Pouvez vous me dire si cette prescription peut s'appliquer?

MERCI

2 réponses

BmV Messages postés 91261 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 18 458
3 oct. 2023 à 17:10

¿

Une prescription ne peut s'appliquer qu'à un acte réalisé, non pas à un échec qui laisse la situation comme au début.
Pourquoi voulez vous invoquer la prescription ici ?

Par ailleurs, un droit d'échelle n'a aucune base légale, il se demande et se pratique de façon informelle, de gré à gré.
Et un refus initial n'empêche nullement de demander encore une fois au voisin un tour d'échelle. Qui peut être refusé une fois de plus....

 

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Bonjour

Si la conciliation a échoué, chacune des parties peut assigner.

Mais depuis le 1er octobre

Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.

cf service-public

https://www.justice.fr/resolution-amiable-litige/conciliation#:~:text=Un%20passage%20oblig%C3%A9%20lorsqu'un,compter%20du%201er%20octobre%202023.

Il me paraît donc probable que le juge vous renvoie à cette conciliation préalable.

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