Droit préemption donation ... Signaler Bouliche38 - Dernière réponse le 3 oct. 2023 1 réponse Bonjour, Savez-vous si la préemption est applicable dans une donation ? Nous ne savons pas encore si nous souhaitons rénover la maison ou la démolir pour reconstruire derrière. Savez-vous si cela peut entraîner une préemption? Merci d’avance 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour Pas de droit de préemption applicable en cas de donation dans la sphère familiale. Discussions similaires Préemption mairie Antooo se déchoir de ses droits parentaux maybe Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Josh Randall Modérateur Bonjour Pas de droit de préemption applicable en cas de donation dans la sphère familiale.