Droit préemption donation

Bonjour, Savez-vous si la préemption est applicable dans une donation ? Nous ne savons pas encore si nous souhaitons rénover la maison ou la démolir pour reconstruire derrière. Savez-vous si cela peut entraîner une préemption?

Merci d’avance

1 réponse

  1. Modérateur

    Bonjour

    Pas de droit de préemption applicable en cas de donation dans la sphère familiale.


    0