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Droit préemption donation

Bouliche38 - 3 oct. 2023 à 16:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 oct. 2023 à 16:18

Bonjour, Savez-vous si la préemption est applicable dans une donation ? Nous ne savons pas encore si nous souhaitons rénover la maison ou la démolir pour reconstruire derrière. Savez-vous si cela peut entraîner une préemption?

Merci d’avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
3 oct. 2023 à 16:18

Bonjour

Pas de droit de préemption applicable en cas de donation dans la sphère familiale.
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