Droit préemption donation

Bouliche38 -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, Savez-vous si la préemption est applicable dans une donation ? Nous ne savons pas encore si nous souhaitons rénover la maison ou la démolir pour reconstruire derrière. Savez-vous si cela peut entraîner une préemption?

Merci d’avance

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 345
     

    Bonjour

    Pas de droit de préemption applicable en cas de donation dans la sphère familiale.

    0

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