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Droit préemption donation

Bouliche38 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, Savez-vous si la préemption est applicable dans une donation ? Nous ne savons pas encore si nous souhaitons rénover la maison ou la démolir pour reconstruire derrière. Savez-vous si cela peut entraîner une préemption?

Merci d’avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 

Bonjour

Pas de droit de préemption applicable en cas de donation dans la sphère familiale.
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