Communauté universelle et publication
kang74 Messages postés 7190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée 3 mois et demi après avoir établi un acte de communauté de vie avec mon père.
Après avoir hésité, je n'ai pas fait opposition par respect pour elle. Elle est décédée alors que l'appartement de famille était en cours de vente pour en acheter un autre (tout était prévu pour un mois après le décès).
Or, le notaire vient d'apprendre à mon père qu'il avait oublié de faire la publication légale, et qu'il ne l'a faite que le lendemain du décès de ma mère.
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les conséquences sur le changement de régime matrimonial, sur la vente de l'appartement prévue en novembre et l'achat du nouvel appartement prévu en novembre ?
Par ailleurs, du fait du comportement de mon père depuis le décès de ma mère (découverte d'une maîtresse, comptes vidés...), est-il possible de m'opposer dorénavant à cette communauté, sachant que le délai d'opposition s'est achevé le lendemain du décès ?
Un grand merci pour vos retours !
- Communauté universelle et publication
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Publication bareme kilometrique 2025 - Guide
- Refus liquidation communauté - Forum Divorce
2 réponses
Bonjour
Dans la mesure ou c'est la date d'homologation qui fait foi, si personne ne s'y est opposé dans les 3 mois, le changement de régime matrimonial est valable .
Cela n'aurait pas forcément changer grand chose pour vos droits, votre père pouvant récupérer l'usufruit de tous les biens de votre mère avant ce changement .
Par contre cela n'aurait pas bloqué la vente du bien , vu qu'héritier en nue propriété vous auriez été tenu de respecter l'engagement de vos parents de vendre auprès de l'acheteur sous réserve de lui devoir des dommages et intérêts .
A priori vos parents s'étaient aussi engagés à acheter .
Déjà un grand merci pour ce retour.
Le but n'est absolument pas de bloquer la vente ou l'achat. Tout était prévu et c'était la décision de mes parents.
Toutefois, le changement de comportement de mon père m'interpelle et je souhaitais surtout préserver l'héritage de ma mère, et notamment pour mes nièces (leur père, mon frère, est décédé).
J'espérais que le fait que la publication ait été faite tardivement (plus de 3 mois et demi après l'acte) et après le décès de ma mère, me permettrait de bloquer ou d'annuler la procédure de communauté, pas la vente ou l'achat.
Maintenant si cela n'est pas possible et bien cela n'est pas grave, c'est juste dommage pour mes nièces surtout.
Encore un grand merci pour votre réponse
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...