Refus copro d installer un block parking
BmV Messages postés 98608 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un emplacement de parking dans une copropriété,et mon emplacement est constamment squatter,j ai demandé via le syndic de pouvoir mettre un block parking mais le président de la copro refuse motif cela va abîmer le goudron ,alors que ce que je veut installer nécessite seulement des trous de petit diamètre dans le goudron .
Ont ils le droit de le le refuser ?
Merci de vos retours
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3 réponses
Bonjour,
Est ce que cet emplacement est privatif ? si OUI, dans ce cas, vous n'avez pas besoin de l'accord d'une AG, la jurisprudence admettant qu'il n'y a pas de détérioration du fonds (on pourrait assimiler cela au trou fait pour accrocher un cadre sur un mur commun dans votre appartement).
La seule chose à laquelle il faut veiller c'est faire en sorte que le positionnement de ce parkingblock ne soit pas anarchique par rapport aux autres éventuellement déjà installés
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
Selon au moins une jurisprudence de 1997, vous n'avez nulle autorisation à demander si, comme cela semble être le cas ici, vous avez la jouissance exclusive de cet endroit, notamment en raison du fait que ce « dispositif ne [peut] être considéré comme de nature à affecter (...) le sol, partie commune de l'immeuble. »
Voir aussi ► https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1623226/je-voudrais-installer-une-barriere-sur-ma-place-de-parking-afin-deviter-que-lon-y-stationne-dois-je-demander-lautorisation-a-ma-copropriete
La législation juridique et financière évolue en permanence...