Peut-on resilier une assurance proprietaire non occupant
diverker -
Bonjour,
Mes locataires sont partis de l'appartement, j'en ai profité pour retourner y vivre en en faisant ma residence principale.
Mon assureur refuse de me resilier tant que je donnerai pas l'état des lieux de sorties de mes locataires?
Comment puis-je faire?
Merci par avance.
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2 réponses
Bonjour
Mon assureur refuse de me resilier tant que je donnerai pas l'état des lieux de sorties de mes locataires?
Comment puis-je faire?
On suppose donc que c'est une résiliation sèche, sans transformation en MRH qui doit donc être souscrite auprès d'un autre assureur (celui, j'imagine, chez qui vous aviez souscrit un tel contrat pour votre domicile précédent).
Au préalable, qu'est-ce qui vous empêche de donner ce document, sauf à ne pas avoir établi d'EDLS?
Sinon, courrier de résiliation motivé sur l'article L113-15-2 c.ass. qui la permet à tout moment avec un préavis d'un mois.
Non pas du tout une résiliation sèche, j'ai reçu par recommandé le préavis, nous nous sommes entendu sur ca.
Aujourd'hui je paye 2 assurances pour le meme appartement devenu ma residence principale:
- Contrat Habitation RP
-Contrat d'assurance propriétaire non occupant.
Merci pour votre retour.
Non pas du tout une résiliation sèche,
Par ce terme, j'entendais une résiliation pure et simple sans transformation du contrat PNO en MRH.
De ce que vous en dites :
Aujourd'hui je paye 2 assurances pour le meme appartement devenu ma residence principale:
- Contrat Habitation RP
-Contrat d'assurance propriétaire non occupant.
c'est bien le cas...
Mais donc puisque vous avez l'EDLS, donnez-en une copie à l'assureur et il résilie le contrat...
Où se situe votre problème ? J'ai du mal à comprendre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...