Mise en jeu des garanties de l'assurance de la copropriété
Résoludiverker - 16 oct. 2023 à 12:30
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5 réponses
8 oct. 2023 à 11:09
Merci Diverker
Je vois que vous avez bien compris la situation, et j'apprécie votre réponse parfaitement circonstanciée.
Je vous informerai de la suite, le cas échéant.
Sincères salutations.
Bonjour
De ce fait, il me semble que la garantie du contrat multirisque peut s’appliquer, puisque celui-ci mentionne qu’il garantit « les dommages matériels sur les biens assurés …. résultant … des infiltrations accidentelles, par toitures … ».
Votre lecture et interprétation est exacte, néanmoins je m'interroge sur le caractère accidentel des infiltrations (condition de garantie...) qui endommageraient la structure de l'immeuble au point de générer 20k€ de réparations...
Quelle est donc la nature de ces dommages et quelle structure affectent-ils?
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Sinon, que peut faire un copropriétaire (ou plusieurs) si le syndic se refuse à actionner la multirisque immeuble ?
Se poser la question objet de mon interrogation et y répondre. Et en tirer les éventuelles conséquences.
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Puis-je saisir moi-même, simple copropriétaire, cette assurance pour ce sinistre ?
non, c'est le syndic qui est l'interlocuteur (parce que souscripteur au nom du syndicat).
6 oct. 2023 à 13:40
Bonjour Diverker, et merci pour votre intérêt.
Les infiltrations sont survenues pour la 1ère fois fin 2019, et ont coulé en plafond chez moi, puis des réparations de fissures en façade ont eu lieu, réputées devoir supprimer l’origine.
Mais en 2022, lorsque nous avons enlevé le revêtement de plafond pour le refaire (nous en avions été indemnisés), il est apparu deux choses :
- les infiltrations perdurent, et elles sont maintenant attribuées à un défaut de l’étanchéité d’une petite toiture-terrasse, dont la réfection a ensuite été votée en AG
- les aciers porteurs du plancher en béton armé sont fortement abimés par corrosion
Après quelques péripéties dont je vous passe le détail, le syndic a fait passer un expert (un bureau de contrôle très connu), qui a conclu en substance à : il faudra faire une structure de renforcement (poutres et poteaux … sic) à préciser par un bureau d’études, et les dommages sont dus à des infiltrations par la terrasse. Il faut étayer en attendant.
Pour la suite, on va s’en tenir à ces dernières conclusions techniques de cet été 2023. Le syndic vient de missionner un bureau d’étude pour définir et chiffrer les travaux, et on attend.
Quand à l’évaluation en attendant, c’est moi qui invente : BET 3 K€ + « poutres et poteaux »12 K € + faux-plafond et divers reprises 5 K€. Mais que crois que ça sera davantage.
Il me semble qu’il vaut mieux avoir en face de soi un assureur, si on le peut, parce que c’est « plus riche » qu’un SDC quand il s’agit d’obtenir des indemnisations. D’autant plus qu’au travers de mes quantièmes, je suis partie prenante dans le SDC. Pour le moment, les autres copropriétaires "dorment" en attendant que ça se passe ; mais il vont un jour se réveiller ...
Le contrat multirisque précise que l’assuré est la collectivité des copropriétaires, représentée par son syndic.
NB : dernier point, depuis quelque jours, nous avons une forêt de 9 étais qui empêchent complètement l'usage de la chambre !!
N'hésitez pas si vous avez besoin d'autres informations.
les aciers porteurs du plancher en béton armé sont fortement abimés par corrosion
Je vous souhaite bien du courage pour faire avaler à un assureur le côté accidentel de la chose, sans passer par une assignation dont l'issue reste aléatoire, ce même si, de mémoire, cette notion a pu être retenue dans un cas assez semblable.
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Les infiltrations sont survenues pour la 1ère fois fin 2019
Des aciers ne se corrodent pas en 4 ans au point de détruire leur résistance...
6 oct. 2023 à 15:12
Merci encore
Je pensais un peu à cette réponse éventuelle de la part de l'assureur.
C'est à dire une invocation possible de l'aspect accidentel, du fait du temps qu'il a fallu pour attaquer autant les aciers (perte de section jusqu'à 75 % selon les endroits).
Il est probable que les infiltrations aient été bien plus anciennes, à faible bruit, c'est à dire sournoises, sans qu'on ne les décèle, notamment du fait de la présence d'un isolant mince et toile de verre au plafond.
Avant fin 2019, on ne voyait rien en plafond. Aucune trace. Je sais, je l'avais repeint 2 ans avant.
C'est donc, si ça n'est pas soudain, un peu accidentel quand-même, de par la nature des origines et de par la découverte soudaine.
Mais est-ce au syndic de faire lui-même les refus de garantie au nom de l'assureur ?
Ne serait-il pas plus judicieux de demander à l'assureur lui-même ? Et de tenter de défendre le dossier ?
Si l'assureur refuse, je pense qu'on s'en tiendra là sans engager de procès.
Mais il se peut qu'il accepte. D'autant qu'il y a eu, en quelque sorte, un précédent : dans le dossier des dégâts aux embellissements proprement dits, notre multirisque a obtenu son recours contre la multirisque immeuble. A ce moment-là, on n'avait pas mis dans le circuit le dommage béton.
Je ne comprends pas ce comportement du syndic. J'en ai connu d'autres qui se dépêchent d'appeler l'assureur, pour montrer qu'il ont au moins tenté cette voie de recours et qu'ils ont fait leur boulot.
Et si maintenant l'assureur immeuble invoque la déchéance pour déclaration tardive ?
Je reste toujours, si vous le voulez bien, avec ma question de base : comment lancer l'assureur immeuble sur ce dossier ?
Je peux toujours lui écrire bien sur, cela n'engage à rien, mais auriez vous d'autres idées ?
Cordialement
Mais est-ce au syndic de faire lui-même les refus de garantie au nom de l'assureur ?
Clairement non.
Ni dans un sens, ni dans l'autre.
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Ne serait-il pas plus judicieux de demander à l'assureur lui-même ? Et de tenter de défendre le dossier ?
Ça ne me paraît pas illogique.
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D'autant qu'il y a eu, en quelque sorte, un précédent : dans le dossier des dégâts aux embellissements proprement dits, notre multirisque a obtenu son recours contre la multirisque immeuble.
Bof... Application bête et méchante des conventions. Pas de quoi en tirer des conséquences.
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Je ne comprends pas ce comportement du syndic. J'en ai connu d'autres qui se dépêchent d'appeler l'assureur, pour montrer qu'il ont au moins tenté cette voie de recours et qu'ils ont fait leur boulot
Je vous rejoins là aussi; c'est étonnant.
Si j'étais piquant, je dirais presque que ça tenterait d'étouffer une faute...
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Et si maintenant l'assureur immeuble invoque la déchéance pour déclaration tardive ?
Il faudrait qu'elle lui occasionné un préjudice, pour ça.
C'est sans doute le cas, d'ailleurs, mais il lui faudrait alors balayer devant sa porte au constat que la cause n'a pas été trouvée lors de l'expertise initiale (pour autant que ce n'ait pas été une expertise pour compte commun...).
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Je reste toujours, si vous le voulez bien, avec ma question de base : comment lancer l'assureur immeuble sur ce dossier ?
Vous n'avez pas cette possibilité (ou du moins très difficilement).
Par contre, votre assureur l'a sans aucun problème.
Exposez-lui la situation en indiquant qu'à la lecture de votre contrat, vous avez noté qu'il garantit votre quote-part des parties communes et qu'à ce titre, vous déclarez le sinistre pour être indemnisé de la part de vos tantièmes sur le coût des réparations...
Je pense qu'il bougera un peu...
Reprenez votre contrat pour trouver au chapitre ''biens garantis'' la mention des tantièmes en question (on ne sait jamais, des fois que vous soyez chez un assureur qui exclut cette quote-part quand existe un contrat pour la collectivité)(j'en connais au moins un).
8 oct. 2023 à 15:13
Merci Diverker.
Excellentes réponses, bien explicitées, rares sur un forum.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question16 oct. 2023 à 10:02
La discussion dont je parle portera sur la définition des réparations, et sur la définition de la cause et de son caractère "accidentel"
Cdlt
10 oct. 2023 à 23:10
Un point à vérifier, cependant, non neutre ; le libellé exact de la garantie DDE.
Tel que vous l'avez écrite, une discussion est possible.
Mais si la rédaction en est "dommages à l'intérieur des locaux", comme le précisent certains contrats, un refus sera justifié.
14 oct. 2023 à 10:17
Oui, une discussion est toujours possible, et les experts sont là pour ça.
C'est parti chez mon assureur DDE, qui m'a tout de suite rappelé au téléphone, pour me laisser entendre que sa garantie me sera acquise (à la suite déjà obtenue pour mes embellissements), et qu'il relance la Multirisque Immeuble qui avait déjà accepté le recours pour les embellissements. Il parle aussi de contacter le syndic. A suivre donc, et je vous informerai.
La multirisque immeuble vise les dommages matériels, sans plus de précisions
cdlt
14 oct. 2023 à 10:40
Oui, une discussion est toujours possible, et les experts sont là pour ça.
Non non, les experts quantifient les dommages et déterminent leur origine; ils n'ont pas vocation à interpréter les termes des contrats (même s'ils savent le faire - ce qui permet de répondre aux assurés - et sont parfois mandatés pour le faire, notamment en DO), cette fonction relevant des prérogatives de l'assureur.
Mais merci pour la suite des informations.