Conflit bailleur/locataire.

Merci de m'voir répondu, le bail se termine le 15/03 prochain et les locataires ont déjà quitté les lieux car ils ont été logé dans un logement social et perçoivent l'APL pour ce nouveau logement et ne paient plus de loyer.

bonjour,

si je rassemble toutes vos informations données, je comprends que vous avez, en Mai 2023, donné à vos locataires un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours au 15/03/2024 : mais vous ne dites pas si vos locataires ont réceptionné votre notification de congé au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours (si location nue, c'est à dire au plus tard le 15/09/2023), ce qui est une des conditions pour que votre congé soit valable........

.

Par ailleurs, tant que les clés ne sont pas rendues (de façon légale), loyers, charges et TEOM sont dus par le locataire,

et le bailleur n'est donc PAS en droit de relouer NI de rentrer dans les locaux loués (jardin + logement) sans être accompagné d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) NI de concrétiser une "vente libre de toute occupation" (et quel acquéreur voudrait acheter un logement occupé par des locataires qui ne payent pas leurs loyers ???)..........

.

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clés se fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice peut être mandaté par la partie le + diligente].

.
 

2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc - en principe - les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

3/  Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

.

Faites constater par un commissaire de justice que la maison est vide (donc que vos locataires ont quitté le logement), qu'ils ont laissé le jardin encombré de quelques objets (les mentionner) et surtout que les clés n'ont pas encore été rendues et que les loyers ne sont plus payés depuis telle date.......

.

Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M...

.

cdt.