Mon ex mari a pris un notaire avant séparation : régime comm

Beky75 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2023 - 22 sept. 2023 à 18:06
kang74 Messages postés 5807 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 - 22 sept. 2023 à 19:26

Bonjour,

J'ai été assignée le 7 septembre (il n'était pas là, mais c'est lui qui m'a assignée). Nous comme mariés sous le régime de la communauté. Voici mes questions :
1/     Mon ex mari a pris avant notre séparation un notaire (en avait-il le droit sans mon consentement)?

2/ Comment connaître ses comptes bancaires autre que celui qu'il a et ses avoirs, puisqu'il s'est enrichi sur mon dos

3/ l'avoate a-t'elle ce pouvoir de le savoir ? Sinon, peut-elle le demander à la JAF.

Merci de me répondre.

Cordialement

1 réponse

kang74 Messages postés 5807 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 2 875
Modifié le 22 sept. 2023 à 19:27

Bonjour

1- Votre mari a toujours eu le droit de faire ce qu'il voulait, donc non seulement il le peut mais on conseille au personne d'aller voir un notaire dés le divorce ou la séparation envisagée pour déshériter son conjoint .

2- Votre mari gère comme il veut ses biens ( vous aussi) même ceux qui appartiennent à la communauté . Donc non, mis à part élement probant qui prouverait qu'il a mis ses revenus à "gauche", personne d'autre que lui ne déclarera ses comptes et je n'en vois pas le rapport dans le cadre du divorce (pour quelles demandes ?)

Vous faites une déclaration de revenus COMMUNES, vous savez ses revenus et on peut deviner s'il y a des comptes perso assez facilement ( virement, RIB etc)

Je ne peux pas comprendre comment il a pu s'enrichir sur votre dos ( il prenait vos revenus pour les mettre sur ses comptes ?)

3- Donc non , mais vous pouvez amener les fameux justificatifs qui vous laissent penser qu'il a d'autres comptes, même si dans le cadre d'un divorce, qui n'est pas une liquidation de biens , je n'en vois pas l'interet .

Il a à justifier de ses revenus/charges

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