Mon ex mari a pris un notaire avant séparation : régime comm
kang74 Messages postés 7201 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été assignée le 7 septembre (il n'était pas là, mais c'est lui qui m'a assignée). Nous comme mariés sous le régime de la communauté. Voici mes questions :
1/ Mon ex mari a pris avant notre séparation un notaire (en avait-il le droit sans mon consentement)?
2/ Comment connaître ses comptes bancaires autre que celui qu'il a et ses avoirs, puisqu'il s'est enrichi sur mon dos
3/ l'avoate a-t'elle ce pouvoir de le savoir ? Sinon, peut-elle le demander à la JAF.
Merci de me répondre.
Cordialement
- Puis je garder le nom de mon ex-mari s'il se remarie
- Peut on garder son nom de jeune fille quand on se marie - Guide
- Mon ex mari ne paie pas les frais de scolarité - Forum pension alimentaire
- Puis-je déposer un chèque à mon nom sur un autre compte à mon nom - Forum chèque
- La nouvelle compagne de mon ex se mêle de notre fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Déposer le chèque d'une personne, pour elle même - Forum chèque
1 réponse
Bonjour
1- Votre mari a toujours eu le droit de faire ce qu'il voulait, donc non seulement il le peut mais on conseille au personne d'aller voir un notaire dés le divorce ou la séparation envisagée pour déshériter son conjoint .
2- Votre mari gère comme il veut ses biens ( vous aussi) même ceux qui appartiennent à la communauté . Donc non, mis à part élement probant qui prouverait qu'il a mis ses revenus à "gauche", personne d'autre que lui ne déclarera ses comptes et je n'en vois pas le rapport dans le cadre du divorce (pour quelles demandes ?)
Vous faites une déclaration de revenus COMMUNES, vous savez ses revenus et on peut deviner s'il y a des comptes perso assez facilement ( virement, RIB etc)
Je ne peux pas comprendre comment il a pu s'enrichir sur votre dos ( il prenait vos revenus pour les mettre sur ses comptes ?)
3- Donc non , mais vous pouvez amener les fameux justificatifs qui vous laissent penser qu'il a d'autres comptes, même si dans le cadre d'un divorce, qui n'est pas une liquidation de biens , je n'en vois pas l'interet .
Il a à justifier de ses revenus/charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...