Les frais d'honoraires servent à payer la gestion d'un bien?
Gayomi Messages postés 18912 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 19 sept. 2023 à 18:05
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2 réponses
19 sept. 2023 à 16:05
bonjour,
1/ "maison qui était sale en entrant à l'état des lieux" :
si ça a été noté sur l'EDLE, vous pourrez, à votre départ, rendre la maison dans le même état de saleté sans qu'aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) puisse être faite à ce sujet, puisque <<Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures. >>
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2/ "la chaudière n'a pas été entretenue, la cheminée non plus" :
L'entretien doit être fait annuellement et les attestations d'entretien que le professionnel fournit (sous quinzaine après l'avoir réalisé) doivent être conservées (et par le bailleur et par le locataire) pendant au moins 2 ans après le dernier entretien fait.
Si le bailleur n'est pas en mesure de fournir à son nouveau locataire une attestation d'entretien de moins de 1 an de ces 2 éléments mentionnés au contrat de location, l'entretien à faire est entièrement à la charge du bailleur, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 qui oblige les bailleurs à << remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ... etc. >> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
Le locataire se basera su la date d'exécution de ce "1er" entretien pour prévoir de faire faire, à ses frais, les entretiens annuels suivants par un professionnel de son choix.
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3/ "plusieurs prises électriques et plafonniers où des prises pendent" (...) "aujourd'hui je dois appeler moi même tout les prestataires pour tout remettre en ordre."
idem : art 6 loi 6/7/1989
Attention : Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter » autrement dit : "QUI COMMANDE PAYE"... or, le bailleur a des obligations de décence et de sécurité quand il donne à louer son logement..... et ce n'est pas à vous de contacter des entreprises à la place de votre bailleur.
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4/ "frigidaire à disposition ne fonctionne pas" :
- le frigo est-il mentionné sur l'EDLE ?
- si oui : son non fonctionnement est-il mentionné sur l'EDLE ?
Tout locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise de ses clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement (et de 1 MOIS à partir de la mise en chauffe du chauffage de l'immeuble pour ce qui concerne les éléments de chauffage).
Courrier R+AR non obligatoire mais fortement conseillé (afin de pouvoir prouver que la date d'envoi est bien dans le délai légal).
Ce courrier devra être annexé à l'EDLE pour qu'il soit tenu des remarques lors de la restitution du DG (Dépôt de Garantie) du locataire sortant.
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Vous pouvez vous faire aider par qui vous voulez pour faire un courrier de mise en demeure de réparations pour un logement décent et sans risques.
Gardez copie de vos courriers R+AR ( et des récépissés) adressés au bailleur, avec copie à l'agence.
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cdt.
19 sept. 2023 à 18:05
Nous avons payé des frais d'honoraires assez importants. Est-ce que dans cette situation je peux en referrer à une association de défense des locataires pour qu'ils aient au moins la convenance de s'occuper des prestataires à notre place ?
Les honoraires dus à la prise de la location ne sont dus que pour cette prestation. Ils ne vous ouvrent aucun droits spécifiques.
Vous pouvez bien entendu prendre contact avec une asso de locataires pour vous aider.