Apprentissage congés payés et CDI

Question

Bonjour,

mon fils a été en contrat d'apprentissage jusqu'au 31 juillet 2023. Il a été embauché en CDI dans la même entreprise au 1er aout 2023.

Il avait acquis au 31 mai 20 jours de congés. L'entreprise a fermé 3 semaine en aout.

En septembre il a reçu son salaire du mois d'aout. Mon fils a été surpris de voir qu'il a eu moins que ce qui était prévu. On lui a dit que ces congés acquis lui avait été payé au taux de son contrat d'apprentissage.

Ont-ils le droit sachant qu'en aout il n'était plus apprenti ?

Est-ce qu'ils doivent lui payer ces congés au taux de son contrat d'apprentissage ou au taux de son nouveau contrat ?

Y a-t-il un texte de loi qui le précise ?

Merci pour votre réponse.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

"On lui a dit que ces congés acquis lui avait été payé au taux de son contrat d'apprentissage."

Ceci est illégal ! Ils doivent indemniser les CP à hauteur du montant le plus élevé entre les 10% de la rémunération passé et le maintien de salaire.

Ce n'est pas à vous de fournir la source juridique, mais à eux de fournir le texte les autorisant à agir ainsi. A défaut de réponse (ils ne pourront pas se justifier car cette pratique est interdite) à la fin de la journée alors faites la demande par LRAR en mettant en copie l'inspection du travail, puis sans virement rectificatif dans la semaine, alors demande à faire au conseil des Prud'hommes.

CB

lyc57 · Answer

merci pour votre réponse,

donc si je comprends bien ils doivent lui payer ses congés au taux de son nouveau contrat ?

Apprentissage congés payés et CDI

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