Paiement des jours fériés non-travaillés
kang74 Messages postés 5617 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 6 oct. 2023 à 14:28
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5 réponses
5 sept. 2023 à 17:56
Bonjour
Le maintien de salaire s'entend sa base brute de salaire qu'il a tous les mois .
Le paiement des jours fériés n'empêche pas que ce ne soit pas du temps de travail effectif pour autant, donc effectivement cela a une incidence sur le nombre d'heures supplémentaires .
Il peut faire 35h de travail et être payé 7h pour son jour férié, il n'y aura pas d'heures supplementaires .
Il n'y a pas de majorations des heures supplémentaires s'il n'y a pas d'heures supplémentaires effectuées/semaine/mois .
"ALORS QU'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, les jours fériés ou de congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif et donc être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, pour condamner la société TCMG à payer à M. X... les sommes de 2. 283, 36 € à titre de rappel de maintien de salaire du 1er au 31 janvier 2006 et 228, 34 € à titre d'indemnité de congés payés sur le maintien de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3121-22 du code du travail ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025662761/"
5 sept. 2023 à 20:07
Merci,
je suis ok que ces heures n'entrent pas dans la base de calcul des heures sup, c'est assez logique.
Par contre qu'elles soient décomptées de telles façon qu'elles baissent le nombres d'heures sup déjà acquises ou qu'elle soient décomptées en argent, ne me semble pas légal.
5 sept. 2023 à 20:38
Bonjour,
Pouvez-vous afficher le bulletin de manière anonyme (sans coordonnée de l'employeur ou du salarié) sur le site ?
CB
5 sept. 2023 à 22:46
Merci, je vous passerai le BS demain.
Bonne soirée
5 sept. 2023 à 20:54
Quelle est la convention collective de votre frère ?
Quand a -t'il embauché et a -t-il eu des congés ?
L'entreprise était ouverte le 14 Juillet et le 15 Aout ( le problème n'est pas les jours habituellement travaillés)?
J'ai du mal à comprendre la problématique sans avoir les fiches de paie sous les yeux pour comprendre ce qu'il s'est passé comptablement parlant sur Juillet et sur Aout .
De plus tout ceci peut s'expliquer par une comptabilisation des heures supplémentaires sur un cycle de travail ( d'ou une perte d'heure dans un compteur sur la fiche de paie)
Après votre frère est libre de demander une explication sur sa fiche de paie et/ou de prendre rendez vous à la Dreets avec ses fiches de paie et son contrat de travail .
Modifié le 8 sept. 2023 à 12:05
Bonjour,
désolé je n'ai pas pu revenir vers vous avant.
En fait c'est carrément une suppression des h des journées concernées et il n'a pas eu le temps de vérifier si cela a affecté ses heures sup.
L'entreprise était ouverte le 14/07 et le 15/08.
Pour le moment il n'a pas encore pris de congés.
Il dépend de la CC du transport.
D'après ses calculs ce n'est pas un problème de quatorzaine.
Merci pour vos conseils.
8 sept. 2023 à 12:10
S'il était possible d'avoir la fiche de paie de Juillet et Aout complète ...
Et la question concernant aussi d'éventuelles absences est important vu qu'il est rentrée en le 3 Avril .
Quelle est l'explication de l'employeur ?
Modifié le 8 sept. 2023 à 12:44
Bonjour,
Je n'ai pas encore pu contacter mon frère et pour le moment il n'a pas pu voir le patron
Il n'aurait pris aucun jours de congés depuis son entrée (sauf les repos hebdo, normal quoi).
Je vais lui demander de m'envoyer le BS complet.
Pour les articles sur les 3 mois/6 mois/1 an de présence etc ...et sur les 5 jours fériés.
Il est dit dans la loi L3133-3 qu'il suffit de 3 mois de présence dans l'entreprise et, de plus, il n'y a aucune référence à une liste de jours fériés
Et de la loi ou de la CC, ce serait le texte le plus favorable qui s'appliquerait d'après ce que j'ai pu voir ailleurs.
Sur ces 5 jours fériés pas d'affichage, pas de note, pas de document transmis, rien de rien. Au pire ce serait la liste par défaut qui s'appliquerait donc, au moins, le 14 juillet devrait être payé.
C'est pourquoi mon idée est que logiquement c'est l'article L3133-3 qui devrait s'appliquer car plus favorable, 3 mois de présence minimum et pas d'exclusion de jours fériés.
J'attends qu'il me fasse parvenir son BS complet. mais j'aimerais quand même avoir ton avis sur cette histoire que c'est le texte le plus favorable qui s'applique.
Merci encore et bonne journée.
PS : il n'y a pas d'accord d'entreprise
8 sept. 2023 à 12:58
Sauf que la loi travail est passée par là en 2016 ( regardez les dates des articles cités qui suivent l'article d'ordre public...) et que la hierarchie des normes s'est inversée sur un certains nombre de points, comme l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, Dont les jours fériés .
Sur ces points ce n'est pas ce qui est le plus favorable au salarié qui l'emporte .
Une entreprise, à défaut une convention collective peut décider des jours fériés non travaillés payés .
Donc si rien de transmis, par voie d'affichage ou en annexe à son contrat, effectivement le 14 Juillet pourrait passer .
Mais pas le 15 Aout .
8 sept. 2023 à 12:16
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En vigueur étendu
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
a) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai), sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré.
Sont assimilées à des journées de travail :
- les périodes de congé légal ou conventionnel ;
- les périodes d'incapacité pour accident du travail, à l'exclusion des accidents du trajet ;
- les périodes d'absence autorisée.
L'ancienneté de 6 mois s'apprécie à la date de chacun des 5 jours fériés indemnisables.
La détermination de ces 5 jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. À défaut de décision de l'employeur, les 5 jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël.
Les jours fériés, fixés conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l'amplitude.
L'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement ce jour-là.
Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises si celles-ci conduisent déjà au paiement d'au moins 5 jours fériés légaux non travaillés.
b) Cas du personnel ouvrier « mensualisé »
Le personnel ouvrier mensualisé justifiant de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées au paragraphe a ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé (autre que le 1er Mai).
Par de là, votre frère sait que s'il ne travaille pas le 14 Juillet et le 15 Aout ( par voie d'affichage la plupart du temps) ces jours ne lui sont payés , puisque justement l'employeur ne les a pas determiné comme férié .
Ce qui est légal .
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Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
VersionsLiens relatifs
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- ReplierSous-section 3 : Dispositions supplétives. (Article L3133-3-2)
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Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
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8 sept. 2023 à 13:15
ha ... j'avais oublié ElKomheri !!
Je résume si j'ai bien compris : il faut un accord de branche, ou d'établissement ou d'entreprise qui renégocie les règles et inverse la hiérarchie des normes et fait que la CC primerait sur le code du travail.
J'ai bon ?
Dans ce cas il faut que je trouve si un tel accord a été négocié depuis la loi travail ... j'ai toujours bon ou pas ? Je me perds avec toutes ces dates
Quel imbroglio !! Je comprends que les juriste spécialisés dans le droit du travail s'arrachent les cheveux.
8 sept. 2023 à 13:43
Il y a déjà une convention collective qui le permet .
Mais il peut y avoir un accord d'entreprise qui prévaut sur la convention .
Il n'empêche pas , que même si la liste des jours fériés chomés est décidée au niveau de l' entreprise ou de la convention, il n'est pas du fait de votre frère, jusqu'à preuve du contraire, qu'ils n'aient pas été travaillés .
L'inversion de la hiérarchie des normes ne doit pas non plus faire l'objet d'un abus : votre frère aurait dû travailler ces jours là .
Ou poser un CP .
Je suggère toujours un rendez vous à l'inspection du travail avec ses deux fiches de paie car avoir 5 jours fériés chômés payés cela oblige surtout l'employeur à lui faire travailler les autres ou à organiser ses temps de repos hebdomadaires sur ceux ci .
8 sept. 2023 à 13:56
Je suis d'accord, ce n'est pas lui qui a décidé de ne pas travailler ce jour-là.
Je crois que vu la complexité oui, un RV a l'inspection du travail me semble encore le pus simple car c'est un vrai labyrinthe que ce truc.
Merci encore.
6 oct. 2023 à 14:03
Bonjour, je reviens vers vous avec un peu de retard mais je n'ai la confirmation qu'aujourd'hui et je pense que ça peut intéresser d'autres personnes.
Mon frère est allé demander des compte à sa boite avant que j'ai pu lui expliquer que malheureusement la convention du transport prenait le pas sur le code du travail en ce qui concerne les jours fériés (donc qu'il fallait 6 mois de présence pour que 5 jours fériés, listés dans la CC ou négociés dans l'entreprise, soient payés).
Et là surprise, au bout de quelques jours le retour a été qu'effectivement il avait raison, 3 mois de présence dans l'entreprise suffisent pour que ces jours soient payés, sans explication particulière sur une éventuelle liste de jours négociée dans l'entreprise ni sur les jours de la liste par défaut de la convention dans laquelle n'apparait pas le 15 aout ...
Il a eu la confirmation ce début de mois avec un rappel de salaire.
Que penser de tout ça ? Que plus personne ne sait ce qu'il en est ?
Je vous met cette discussion (concernant le 1er problème de mon frère avec son entreprise) sur la période d'essai chez les ambulanciers, ou on a finit par apprendre que c'est le code qui détermine la durée initiale et la convention qui détermine si elle est renouvelable ou pas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9104406-quelle-est-la-periode-d-essai-d-un-ambulancier
Bonne chance aux salariés qui se retrouvent bien seul lorsqu'ils travaillent dans petites boites. Heureusement que ce genre de forum existe.
Bonne journée
6 oct. 2023 à 14:28
Je pense que dans la mesure ou son employeur lui a imposé ces jours de congé pendant les fériés, la liste n'a pas lieu d'être ...
"Il n'empêche pas , que même si la liste des jours fériés chomés est décidée au niveau de l' entreprise ou de la convention, il n'est pas du fait de votre frère, jusqu'à preuve du contraire, qu'ils n'aient pas été travaillés ."
Merci de votre retour .
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Posez votre question8 sept. 2023 à 13:32
j'ai trouvé ça (10 avril 2022)
https://lapayetransports.com/transporteurs-comment-gerer-les-jours-feries-dans-la-paye/
dont ça
Qu'en penser ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...