Préavis logement G
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 16 sept. 2023 à 19:09
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1 réponse
16 sept. 2023 à 19:09
bonjour,
En attendant des réponses des pros du forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Congé émanant du locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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DPE G et relocation : https://www.smartloc.fr/blog/location-passoire-thermique/
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Départ du locataire : EDLS et restitution du DG : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.