Acquisition de ma propriété a mon insu
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire de plusieurs Terrain distant de plusieurs km de chez moi depuis 2005.
Mon problème c'est que l'un des terrains est entretenu par un paysan avec qui j'ai eu un accord verbal lui cultive mon terrain sans rien en retour. Mais au moins le terrain est propre.
Un autre des terrains je ne l'ai pas entretenu depuis 2007 hors dernièrement je me suis dit que ce serait bien de le faire hors lorsque je suis arrivé tout a été nettoyé et se trouve en culture.
Je n'ai jamais pu tombé sur la personne, mais cela ne me dérange pas que ce terrain soit entretenu mais cette personne aurait pu se renseigner pour me demander.
Enfin bref on m'a dit que l'une ou l'autre de mes parcelles peuvent être acquise a mon insu si ces personnes prouvent qu'il entretiennent mes terrains depuis plusieurs années
Est ce possible ? J'ai les actes de propriété et je paye mes impôts fonciers tous les ans
Que me conseillez vous ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Salut,
il s'agit de la prescription acquisitive (ou usucapion).
Fais valoir tes droits auprès de cette personne par voie officielle même si tu en laisses l'usage.
bonjour
pour que la personne bénéficie de la prescription acquisitive il faut quelle ait eu l'usage pendant 30 ans ,quelle se soit comportée comme le véritable propriétaire et ceci de manière continue ,paisible ,publique et non équivoque
par sécurité vous pourriez demander à l'agriculteur de payer une somme minime par an et ceci par écrit.
de toute façon ce serait à l'agriculteur de demander à bénéficier de cette prescription acquisitive devant un tribunal .elle ne s'acquière pas juste en occupant le terrain ; il faut une décision de justice
or vous payez la taxe foncière donc il n'y a pas de problème pour vous
tapez sur votre ordinateur "prescription acquisitive" et vous aurez plus de renseignements
La prescription acquisitive peut être requise au-delà d'un délai de 30 ou 10 ans (sous conditions).
Ce mode de transfert de propriété n'est pas automatique, il fait suite à une procédure judiciaire.
Si vous doutez, vous pouvez faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Avez-vous pu les coordonnées de la personne afin de la contacter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...