Acquisition de ma propriété a mon insu
Gayomi Messages postés 17379 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 14 sept. 2023 à 19:55
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3 réponses
14 sept. 2023 à 14:45
Salut,
il s'agit de la prescription acquisitive (ou usucapion).
Fais valoir tes droits auprès de cette personne par voie officielle même si tu en laisses l'usage.
bonjour
pour que la personne bénéficie de la prescription acquisitive il faut quelle ait eu l'usage pendant 30 ans ,quelle se soit comportée comme le véritable propriétaire et ceci de manière continue ,paisible ,publique et non équivoque
par sécurité vous pourriez demander à l'agriculteur de payer une somme minime par an et ceci par écrit.
de toute façon ce serait à l'agriculteur de demander à bénéficier de cette prescription acquisitive devant un tribunal .elle ne s'acquière pas juste en occupant le terrain ; il faut une décision de justice
or vous payez la taxe foncière donc il n'y a pas de problème pour vous
tapez sur votre ordinateur "prescription acquisitive" et vous aurez plus de renseignements
14 sept. 2023 à 17:42
bonjour
.
or vous payez la taxe foncière donc il n'y a pas de problème pour vous
.
ça ne protège en rien .......
la prescription acquisitive c'est 30 ans d'occupation continue en "bon père de famille" , ça n'inclus pas de payer de quelconques taxes
14 sept. 2023 à 19:55
La prescription acquisitive peut être requise au-delà d'un délai de 30 ou 10 ans (sous conditions).
Ce mode de transfert de propriété n'est pas automatique, il fait suite à une procédure judiciaire.
Si vous doutez, vous pouvez faire une demande au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune.
Doc : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Avez-vous pu les coordonnées de la personne afin de la contacter ?