Mettre un terme au bail locatif 3 6 9 par le propriétaire

Un bail de location NUE de résidence principale est de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre en respectant la loi du 6/7/1989 qui s'applique à son 'état' de bailleur ou de locataire.

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I/  En gros, un bailleur peut donner congé à son locataire seulement pour la FIN du bail en cours (**), ET pour 1 des motifs légaux = vente, OU reprise pour lui-même ou certains membres de sa famille, OU pour motif légitime et sérieux, ET en précisant dans son courrier de congé le droit de préemption de son locataire, ET en joignant d'autres paperasses : tous les détails dans ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pour éviter tout oubli ou toute erreur, on recommande souvent aux bailleurs de contacter un professionnel pour donner congé à son locataire [commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ou notaire]. Mais pas d'obligation du tout, vous faites bien comme vous voulez :-)

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II/  Quant au locataire il peut donner congé quand il veut et sans avoir à se justifier... SAUF s'il invoque un motif de préavis réduit qu'il devra justifier au moment de son courrier de congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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(**) Par exemple :

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---> signature du contrat de location nue le 18/11/2016 SANS "date d'effet" :

- le 1er bail va du 18/11/2016 au 17/11/2019,

- le 2° va du 18/11/2019 au 17/11/2022,

- le 3° va du 18/11/2022 au 17/11/2025 : la fin du bail en cours est le 17/11/2025 : la notification de congé du bailleur - pour que le préavis du bailleur soit respecté et que le congé ne soit pas valable à cause de ça -, doit être réceptionnée par son locataire au plus tard le 17/11/2025.

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---> signature du contrat de location nue le 18/11/2016 AVEC une "date d'effet" au 20/12/2016 :

- le 1er bail va du 20/12/2016 au 19/12/2019,

- le 2° bail va du 20/12/2019 au 19/12/2022,

- le 3° bail va du 20/12/2022 au 19/12/2025 : la notification de congé du bailleur - pour que le préavis du bailleur soit respecté et que le congé ne soit pas valable à cause de ça -, doit être réceptionnée par son locataire au plus tard le 19/12/2025.

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Petite précision : le congé remis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) avant les 6 derniers mois du bail en cours est valable MÊME SI le locataire était absent lors de son passage. Il trouvera un avis de passage dans sa boite aux lettres et devra se déplacer chez le commissaire de justice pour récupérer la notification de congé de son bailleur.

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cdt.