Garage avec aménagements appartement .
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheté il y a quelques années un appartement dans une maison jumelle d'une petite copropriété privée de 2 maisons, dont le garage/cave en sous-sol a été vendu au propriétaire de l'autre maison jumelle.
J'y ai récemment découvert dans ce garage, par le grand hasard d'un aménagement téléphonique chez moi, l'existence de 4 unités: douche, wc, chambre avec un lit, et renfoncement semblant récent avec frigos. Toutes mes conduites et évacuations passent par ce garage qui n'a jamais été autre qu'un garage abritant le véhicule du propriétaire précédent qui m'a affirmé lors de mon achat qu'il ne serait que garage.
Ce garage sous mon appartement est loué depuis 2 ans avec la maison jumelle de la mienne , dont le propriétaire actuel, héritier du précédent, demeure en Espagne.
Ce propriétaire m'a un jour dit qu'il avait projetait de faire un appartement dans le garage en sous-sol de la maison jumelle dont j'ai acheté l'appartement, donc sous mon appartement( et pour cause...). Mes arrivées d'eau, gaz, électricité et téléphone sont inclus ou scellés aux murs de ce garage, les évacuations également, je suis donc copropriétaire des murs du garage , et je me refuse à tout aménagement futur.Le garage doit rester garage.
Ai-je raison?
Merci pour votre aide.
- Garage avec aménagements appartement .
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3 réponses
Bonjour
les murs de ce garage ne vous appartiennent pas ; ils appartiennent à la copropriété
par contre ; sur votre acte de propriété ; il doit y avoir une ( ou des ) mention (s ) concernant les conduites diverses qui passent par ce garage
celà s'appelle UNE SERVITUDE
et cette servitude doit figurer sur votre acte de propriété et sur l'acte de propriété du propriétaire du garage
le règlement de copropriété doit tenir compte de cette servitude
"Ai-je raison?"
Je vois deux principaux problèmes :
1) Règlement de copropriété : Si vous parlez de garage, c'est très probablement également désigné comme tel au Règlement de Copropriété
2) Urbanisme : Idem d'un point de vue urbanisme en mairie
Pour passer d'un garage à un local d'habitation, cela nécessite un changement de destination et il faut donc 2 accords :
1) Accord de copropriété : Il faut l'unanimité des copropriétaires pour changer la destination d'un lot, bon courage pour l'obtenir.
2) Accord d’urbanisme : Il faut formuler une DP en mairie. Bon courage également pour l'obtenir car la quasi totalité des PLU obligent à avoir des places de stationnement, il faudra donc créer des places ailleurs dans un rayon proche.
Et ces places doivent bien entendu être créées par celui qui en supprime.
En toute logique, le syndic de copropriété est en droit d'exiger la remise en état du garage pour qu'il retrouve sa destination d'origine.
Si vous êtes une petite copropriété de seulement 2 lots, c'est probablement possible de le faire vous-même (à confirmer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En copropriété les servitudes sont plutôt rares, voire ne devraient pas exister, c'est en général plutôt des parties communes qui doivent plutôt figurer au Règlement de Copropriété.