Frais ménage edls colocation
_lael_ Messages postés 4438 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 8 sept. 2023 à 13:30
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2 réponses
Modifié le 7 sept. 2023 à 11:14
"A-t-il le droit de me facturer ces 25€ ? "
Sans devis, facture ou clause prévoyant des indemnités forfaitaires de remise en état, non
Avec ces documents, c'est discutable, de mon point de vue ce ne sont pas des dégradations mais un défaut d'entretien qui dépend du 7d de la loi de 1989 qui étend l'obligation d'entretien à l'ensemble du logement et pas aux seules parties privatives contrairement au 7c sur les dégradations.
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Les extraits en question de l'article 7 loi 1989 :
"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.[...]"
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"A-t-il le droit de faire venir une société de nettoyage après avoir nettoyé et me facturer la prestation ? "
Il n'a pas besoin de la faire intervenir puisqu'un devis est suffisant, de jurisprudence constante.
Modifié le 5 sept. 2023 à 22:20
bonjour,
C'est vous qui vous avez raison : art. 4 - e de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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Encore un peu de lecture :
https://www.ledauphine.com/magazine-immobilier/2020/03/12/colocation-degradations-loyers-non-regles-qui-va-payer-la-note (SOURCE : ADIL 38 - mise à jour le 12 mars 2020)
extrait :
« Colocation à baux multiples : pas de solidarité.
(...)
Concernant d’éventuelles dégradations d’un élément des parties communes, la loi interdit au bailleur de prévoir une clause qui stipulerait la responsabilité collective des colocataires [art 4-e loi 6/7/1989]. Il faut prouver la responsabilité individuelle du colocataire. Chaque locataire est donc uniquement responsable des dégradations concernant sa partie privative. »
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Un locataire doit attendre la restitution du solde de son DG pour pouvoir contester une retenue illégale, mais là, du fait que votre bailleur vous a parlé de son intention de retenue, vous pouvez d'ores et déjà lui envoyer un courrier R + AR (dont vous gardez copie et preuves postales) de MISE EN DEMEURE de vous restituer l'intégralité de votre DG, en vous appuyant bien entendu sur l'art. 4-e de la loi du 6/7/1989.
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Sachez aussi que si l'intégralité de votre DG vous est restitué hors délai (= + d'1 mois après le rendu des clés puisque pas de dégradations sur l'EDLS, signé des parties prenantes, autres que celles illégales du four et du LV), vous serez en droit de réclamer à votre bailleur des pénalités de retard par mois de retard entamé (voir le § II-G de mon topo), puisque l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restituée dans "LE" mois qui suit le rendu des clés : donc dès le 27 septembre si DG non restitué ou restitué partiellement (attention : les pénalités de retard sont sur le RESTANT DÛ du DG).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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N'hésitez pas si besoin à contacter l'ADIL : voir le § II-M de mon topo.
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cdt.
PS : au passage "... ainsi que les plaintes n'étaient pas propres", ça s'écrit "plinthes".... ;-)
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Modifié le 7 sept. 2023 à 11:04
"C'est vous qui vous avez raison : art. 4 - e de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310"
Non, une dégradation n'est pas équivalent à un défaut d'entretien.
La dégradation c'est du 7c loi 1989 alors que le défaut d'entretien c'est du 7d.
Seul le 7c est limité aux parties privatives (chambre donc avec bail individuel) par la loi de 1989.
Modifié le 7 sept. 2023 à 13:14
Un "défaut d'entretien" entraîne une "dégradation" (au sens général de tout ce qui n'est pas conforme à l'EDLE... tout comme l'absence de ménage en sortie est une "dégradation" alors que le logement n'est pas abimé, mais juste sale.....) : l'art 4-e et l'art 7-c (puisqu'ici il s'agit d'un bail individuel de colocation) disent au fond la même chose, mais le 4-e se situe au niveau de la rédaction du contrat tandis que le 7-c précise que la responsabilité finale du locataire reste limitée aux parties seulement à jouissance privative... donc s'appuyer sur le 7-c pour une contestation est au final plus juste... :-)
Modifié le 8 sept. 2023 à 13:38
Non un défaut d'entretien n'est pas forcément une dégradation.
Une dégradation a un côté irréversible que n'a pas un défaut d'entretien s'il suffit de "nettoyer".
Par contre cela peut avoir un côté irréversible si cela entraîne une usure prématurée et dans ce cas c'est potentiellement une dégradation, mais cela peut aussi être une "petite réparation" au sens du 7d toujours.
Typiquement une ampoule grillée ce n'est pas une dégradation, même si ça a un côté irréversible.
C'est une petite réparation.
Et à nouveau, il n'y a pas de limitation aux "parties à jouissance privative exclusive" pour le 7d.
Ce n'est pas moi qui invente cette distinction, elle est très clairement définie par le Décret n°87-712 du 26 août 1987 définissant très précisément l'entretien et les petites réparations incombant au locataire en faisant très explicitement référence au 7d dès le préambule du décret.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2023 à 12:41
"... ou clause prévoyant des indemnités forfaitaires de remise en état"
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
extrait :
‘' Déduction des sommes retenues :
Le propriétaire doit fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie et ne peut donc pas retenir une somme forfaitaire.
La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues ” (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
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Modifié le 7 sept. 2023 à 14:39
Une somme forfaitaire non contractuelle, non.
Une somme forfaitaire prévue contractuellement pour de l'entretien ou petite réparation oui, rien ne s'oppose à l'ajout d'une telle clause.
Personnellement je joins une grille de vétusté et une grille d'indemnités forfaitaires pour des "petites" remises en état.
Genre je vais pas demander un devis pour changer une ampoule ou nettoyer des traces de doigts sur une porte ou un micro-onde sale et je ne vais pas non plus le faire bénévolement.
Modifié le 7 sept. 2023 à 14:55
Et accessoirement votre premier lien tend à relativiser votre affirmation concernant le "forfait" :
"À défaut de justificatifs, il appartient donc au juge d'évaluer le montant du dommage dont il constate l'existence dans son principe " (Cass. Civ III : 25.1.06, n° 04-20726, Cass. Civ III : 11.3.14, n°12-28396)
Ce qui reconnaît que le juge peut évaluer le montant, même en l'absence de justificatifs.
Et qu'en conséquence le juge peut, et même doit, déterminer si le montant forfaitaire proposé par le bailleur (si montant non prévu contractuellement) est ou non adapté.
D'ailleurs la jurisprudence considère qu'un juge commet un déni de justice s'il refuse d'évaluer un préjudice dont il reconnait l'existence.
En particulier il n'y a pas besoin de devis pour faire reconnaître l'existence d'un préjudice résultant d'une dégradation figurant sur l'EDLS. Par contre ça aide fortement à l'évaluer.
7 sept. 2023 à 18:57
Un particulier bailleur n'est pas un juge. No more comment.
Modifié le 8 sept. 2023 à 11:31
Ça ne change rien à mes affirmations et à l'inverse c'est vous qui tirez les mauvaises conclusions de jugements que vous citez et qui ne disent pas vraiment ce que vous voulez leur faire dire.
D'ailleurs je trouve les liens que vous avez donné très intéressants.
Car même si un bailleur ne peut en principe pas se faire justice lui-même en appliquant un forfait non prévu contractuellement, à partir du moment où le préjudice est clairement établi (EDLS entre autres), les décisions de justice reconnaissent que le juge doit OBLIGATOIREMENT estimer le préjudice subit même en l'absence de justificatifs.
Ce qui revient indirectement à valider le principe du "forfait" retenu par le bailleur car si le forfait est contesté, ce sera au juge de faire procéder à une nouvelle évaluation et il ne pourra pas refuser de statuer sur prétexte de l'absence de justificatifs.