Problème de rémunération, contractuelle en TP thérapeutique
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis contractuelle de la fonction publique d'état qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique à 80% depuis l'année dernière.
Il se trouve que j'ai reçu mon salaire à temps plein par mon ministère employeur pendant les 3 premiers mois, et qu'une régularisation a été faite brutalement et sans avoir été prévenue à partir du 4ème mois, ainsi :
- j'ai été payée pratiquement au SMIC les 3 mois suivants,
- puis à 80% les mois d'après.
- la sécurité sociale ne m'a versée aucune compensation en raison d'une anomalie de communication de mon employeur, et ne veut rien savoir.
J'ai quelques interrogations sur lesquelles j'aimerais avoir des réponses :
- est-ce légal de retenir une énorme part du salaire d'une contractuelle d'un coup sans même être prévenue ni avoir la possibilité d'échelonner la retenue ou de contester le dû ?
- ma proportion de salaire est à 80% au lieu de 6/7 comme le prévoit la réglementation. Ma responsable RH, malgré plusieurs relances m'indique pourtant qu'il n'y a aucune anomalie et refuse de me mettre en relation avec la personne en charge de mon dossier hiérarchiquement supérieure dans mon ministère.
- le trop perçu a été calculé sur mes salaires bruts et non nets, ce qui fait que ce dernier est pratiquement doublé par rapport au véritable du (je me retrouve ainsi à payer des cotisations salariales déjà déduites de mes salaires...)
Je précise être également en situation de handicap reconnue (RQTH).
Pourriez-vous m'éclairer sur les solutions possibles afin d'obtenir régularisation voire un dédommagement ? Notamment, autres que d'aller au tribunal administratif ?
En vous remerciant par avance de vos réponses, cordialement
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1 réponse
Bonjour
Je ne comprends pas bien pourquoi votre employeur devrait vous indemniser ...
Vous êtes à mi temps thérapeutique à 80% .
Il était donc tout à fait prévisible que vous ayez un trop perçu si vous avez été payé à 100% pendant 3 mois .
Le montant saisissable est calculé sur l'ensemble de vos rémunérations perçues donc pas que de votre salaire.
L'employeur, privé comme public verse le salaire en brut : ce qui fait le net ce sont des cotisations .
Le trop perçu est bien en brut puisque c'est ce qu'il a versé pour vous : une fois remboursé, vous devriez voir le montant des cotisations remboursées aussi .
Pour mieux comprendre, il faudrait déjà savoir si vous dépendez bien de la CPAM, si vous avez donc envoyé votre arret de travail à la cpam et à votre employeur .
Il faudrait aussi savoir quelle était votre ancienneté au moment de votre arret de travail, si vous avez d'autres arrêts de travail au préalable : je rappelle qu'un mi temps therapeuthique est toujours soumis à l'accord de la cpam ( et qu'un an de mi temps therapéuthique sans contrôle c'est curieux)
Vous avez dû leur transmettre un nombre certain de renouvellement .
En résumé il faut vérifier si vous rentrez bien dans le cadre d'être indemnisé par les IJSS, puisque c'est surtout leurs absences qui vous pénalisent et cela ne concerne pas l'employeur .
Je vous conseille d'être plus claire dans vos explications car je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas fait de réclamation à la cpam si vous dépendez bien d'elle .
Même en cas d'absences d'attestation de salaire , il suffit de régulariser en envoyant vous même vos fiches de paie ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...