Congés enfant malade
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis divorcé et dispose d une garde d'enfants classique, c est a dire que je récupère mon enfant uniquement les weekends 1 sem/2 et la moitié des vacances solaires.
Fiscalement mon enfant n est pas a ma charge.
Ai je droit a des jours enfants malade si ma fille tombe malade pendant la periode ou je la garde?
Exemple cet été mes parents âgés qui gardait mon enfant on été depassé par la fièvre de ma petite et j ai du raté 2 jours de travail pour m occuper d'elle , certificat medical a l appui.
Puis je revendiquer des jours d enfant malade ?
Mon employeur me dis que non, que vu qu elle n est pas a ma charge je n ai droit a aucun jours garde d enfant ou enfant malade.
Merci
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2 réponses
Bonjour
Sauf Convention collective plus permissive, il faut effectivement que l'enfant soit à charge au sens des prestations familiales pour avoir droit aux joues enfant malade. Vous n'avez Cependant pas perdu grand chose car ces jours ne sont pas rémunérés.
Bonjour
Malheureusement votre employeur a raison .
Vous n'avez pas la charge effective et permanente pour la caf, donc vous ne pouvez pas avoir de jours de congé enfant malade .
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Article L513-1
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...