Congés enfant malade

Bonjour

Sauf Convention collective plus permissive, il faut effectivement que l'enfant soit à charge au sens des prestations familiales pour avoir droit aux joues enfant malade. Vous n'avez Cependant pas perdu grand chose car ces jours ne sont pas rémunérés. 

Bonjour

Malheureusement votre employeur a raison .

Vous n'avez pas la charge effective et permanente pour la caf, donc vous ne pouvez pas avoir de jours de congé enfant malade .

Article L1225-61

Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Article L513-1

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.