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Modifié le 30 août 2023 à 11:46
"1. Peut-il réclamer le remboursement au vue des 3 ans de prescription ? "
Quelle prescription ?
Vous indiquez qu'il régularise sur la base du second décompte datant d'octobre 2020, ce qui fait moins de 3ans.
Article 7-1 loi 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
C'est donc la date à laquelle la régularisation des charges de copropriété est portée à la connaissance du bailleur qui fait foi.
"2. Mon gestionnaire ne m'a informée de rien du tout, il a directement prélevé ce remboursement sur mon loyer, sans me prévenir en avance."
C'est l'inconvénient du prélèvement, vous êtes libre d'opter pour un autre moyen de paiement.
Mais vu que vous avez donné votre accord, ce n'est pas vraiment contestable à partir du moment où la dette est légitime.
"Comment puis-je l'obliger à me rembourser pour ensuite échelonner la somme (si je dois bel et bien la payer) ?"
Vous ne pouvez plus, ce qui est payé est payé, le bailleur n'est pas tenu de le restituer.
Et si vous vous avisez de réduire volontairement vos prochains versements vous serez considéré comme étant en impayé de loyer avec les potentielles conséquences associées : mise en demeure, commandement de payer à vos frais, préavis pour motif légitime et sérieux (retards de paiement répétés) voire expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 30 août 2023 à 12:27
La loi prévoit un délai de prévenance d'un mois et un échelonnement possible sur 12 mois sur demande (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263).
Modifié le 30 août 2023 à 12:53
Oui mais ça ne s'applique qu'en cas de versement volontaire du locataire et l'échelonnement n'est pas automatique mais sur demande explicite du locataire..
Mais en cas de prélèvement c'est considéré comme payé immédiatement.
Et aucune sanction n'est prévue, ce qui fait que c'est au locataire de faire attention s'il souhaite bénéficier de ce dispositif.
A nouveau, ce qui est payé est payé, pas de retour arrière possible.
Tout comme rien n'empêche le locataire de payer 3 mois d'avance même si un contrat ne peut pas obliger le locataire à le faire.
30 août 2023 à 14:05
Voilà le problème : la loi prévoit que je sois prévenue. Mon bailleur n'a pas respecté cela.
Mon autorisation de prélèvement n'est pas un accord pour qu'il prélève ce qu'il veut mais ce qui est fixé sur mon bail ou ce qui est annoncé en amont.
J'y vois aussi un prélèvement illégal... je vais commencer par leur faire la demande à l'amiable avec rappel du texte de loi stipulant leur obligation.
En revanche vous semblez d'accord sur le fait que le délai de 3 ans commence à réception de la facture par le propriétaire (donc oct 2020).
Merci pour vos retours.
30 août 2023 à 14:22
bonjour,
et cette "régularisation" de charges suppose bien entendu que votre contrat mentionne des "PROVISIONS" sur charges.... sinon, si vos charges sont "forfaitaires" (possible en location meublée et en colocation nue) aucune régularisation n'est possible, étant donné que le montant d'un forfait de charges est fixe tout au long d'une même location, et même y inclut la TEOM... sauf clause particulière, insérée à la signature du contrat, mentionnant que la TEOM sera à payer en sus dudit forfait de charges.
cdt
30 août 2023 à 15:42
Mon autorisation de prélèvement n'est pas un accord pour qu'il prélève ce qu'il veut
Il m'est arrivé la même chose en tant que locataire et ça m'a déclenché exactement la même réflexion.
Mais en octobre 2020, il a reçu un 2eme compte de charges
Comment êtes vous au courant de ça ?