Remboursement accompte
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 31 août 2023 à 16:47
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2 réponses
30 août 2023 à 08:39
Normalement tout est indiqué dans le contrat que tu as signé, sinon c’est la loi sur les acomptes dans le code pénale qui compte. Tu pourras les retrouver sur google
31 août 2023 à 16:47
Bonjour,
tu fais un recommandé LRAR vers cette "ecole" leurs indiquant qu'ils ont 8js pour effectuer le remboursement des frais et de l'accompte.
En fonction du contrat signé, tu pourrais peut etre meme avoir droit a des dommages et interet, car un accompte ne laisse pas la possibilité pour le vendeur (ici l'ecole comme elle ce fait appeler mais ca reste de la vente de formation a priori), donc je disais le vendeur ne devrais pas pouvoir annuler la prestation, donc dans ce cas tu aurais droit a des dommages au tribunal.
Cdlt