Ma proprio vends mon logement

bonjour,

• Tant que votre bailleur ne vous envoie pas de notification de "congé pour vente" [en respectant son préavis (3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et 6 mois si location nue)], c'est qu'il veut réaliser une "vente occupée" (donc pas besoin de donner congé au locataire) = vous pourrez rester dans votre logement et votre bail se poursuivra sans changement avec l'acquéreur du logement.

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• Si vous voulez quitter votre logement, vous devrez donner congé à votre bailleur en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée OU cas de préavis réduit pour location nue, et 3 mois dans les autres cas) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

--> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois selon le cas. Vous pouvez également préciser dans votre courrier de congé une date de départ souhaitée postérieure à la date présumée de réception de votre notification de congé par votre bailleur : loyer et charges seraient alors dus jusqu'à cette date-là précisée.

--> Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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* Si votre bailleur vous donnait "congé pour vente" (en bonne et due forme), vous ne devriez loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu de vos clés.

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• TEOM : suite à un "Congé  pour vente" OU suite à votre propre congé, elle est due sur justificatif ET sans les frais de gestion ET pour le temps RÉEL d'occupation (= depuis la remise des clés jusqu'au rendu des clés) : je vous invite à lire un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Puisqu'une fin de location approche, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un autre de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.