Frais d'inscription agence immobilière
pradvaelleisse
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pradvaelleisse Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, ma fille avait un rendez-vous ce matin dans une agence immobilière BEP sur Nice, on lui a demandé un droit d'inscription de 180€, sur l'annonce la location était très bien, en réalité l'endroit était insalubre et ils n'avaient rien d'autre à lui proposer, elle leurs en a fait part et redemandé son chèque de 180€ mais ils lui disent qu'ils ne peuvent pas lui rendre comme cela et qu'elle doit repasser vendredi , je trouve cela énorme, pour moi c'est du vol , pouvez-vous me dire ce qu'il est possible de faire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'Article 6-II de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 :
"Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à [un marchand de listes] ou ne peut être exigée par [lui] préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive"
Selon l'article Article 16 (modifié en 2004) de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, il est précisé que la perception anticipée d'une somme d'argent ou d'une rémunération malgré l'interdiction légale est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende.
l'article L121-1 du Code de la consommation :
"Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur."