Frais d'inscription agence immobilière

pradvaelleisse Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 15:47
pradvaelleisse Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 18:45
Bonjour, ma fille avait un rendez-vous ce matin dans une agence immobilière BEP sur Nice, on lui a demandé un droit d'inscription de 180€, sur l'annonce la location était très bien, en réalité l'endroit était insalubre et ils n'avaient rien d'autre à lui proposer, elle leurs en a fait part et redemandé son chèque de 180€ mais ils lui disent qu'ils ne peuvent pas lui rendre comme cela et qu'elle doit repasser vendredi , je trouve cela énorme, pour moi c'est du vol , pouvez-vous me dire ce qu'il est possible de faire ?
A voir également:

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 931
26 mars 2013 à 16:03
Il ne s'agit pas d'une agence immobiliére mais d'un vendeur de liste.
Votre fille a t'elle donné les 180 euros avant ou aprés avoir reçu la liste?
4
pradvaelleisse Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 16:55
Je vous remercie de me répondre aussi vite , on lui a demandé les 180€ en premier avant de lui donner la liste des locations susceptibles de l'intéresser,mais indisponibles. Je les ai appelés , ils n'ont pas apprécié et mon raccroché au nez.
0
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 931
26 mars 2013 à 17:05
Faites leur un courrier recommandé en leur demandant le remboursement car :
l'Article 6-II de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 :
"Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à [un marchand de listes] ou ne peut être exigée par [lui] préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive"

Selon l'article Article 16 (modifié en 2004) de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, il est précisé que la perception anticipée d'une somme d'argent ou d'une rémunération malgré l'interdiction légale est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende.
l'article L121-1 du Code de la consommation :
"Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur."
2
pradvaelleisse Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 18:45
Merci encore, je transmets cela à ma fille et je vous tiendrai au courant de la situation.
0