Frais d'inscription agence immobilière
pradvaelleisse
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feloxe
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26 mars 2013 à 16:03
26 mars 2013 à 16:03
Il ne s'agit pas d'une agence immobiliére mais d'un vendeur de liste.
Votre fille a t'elle donné les 180 euros avant ou aprés avoir reçu la liste?
Votre fille a t'elle donné les 180 euros avant ou aprés avoir reçu la liste?
26 mars 2013 à 16:55
26 mars 2013 à 17:05
l'Article 6-II de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 :
"Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à [un marchand de listes] ou ne peut être exigée par [lui] préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive"
Selon l'article Article 16 (modifié en 2004) de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, il est précisé que la perception anticipée d'une somme d'argent ou d'une rémunération malgré l'interdiction légale est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende.
l'article L121-1 du Code de la consommation :
"Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur."
26 mars 2013 à 18:45