Indemnité d'occupation

magali - 25 août 2023 à 11:08
doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 25 août 2023 à 11:19

Bonjour,

Je suis dans une situation un peu similaire , mes parents sont tous deux propriétaires d'une maison . 

Mon père s'est marié avec une nouvelle femme , mon père est décédé et son épouse vit dans le bien à titre gratuit depuis son arrivée soit 17 ans ( c'est mon père qui payait tout ) , ma mère n'a jamais réclamé l'indemnité d'occupation.

Elle à le droit de vivre dans le bien gratuitement pendant un an, sauf qu'elle ne veut pas verser d'indemnité d'occupation et que cette maison est pour moitié à ma mère.

Elle prétexte ne pas avoir les moyens alors qu'elle à perçu une somme de l'assurance décès et qu'elle loue une partie de la maison sans nous verser le moindre centime et sans nous demander notre avis ! 

Ma mère vit en HLM et est handicapée , moi même j'ai peu de moyen.

Nous avons pris la décision de vendre, elle ne peut pas s'opposer à cette vente ( les 3 enfants et ma mère avons la majorité).

Etant donné son comportement, elle devra quitter les lieux lors de la vente de la maison , nous voudrions également récupérer l'indemnité d'occupation sur sa part lors de la vente du bien mais je cherche un article de loi allant dans ce sens.

Merci par avance.

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doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 16 609
25 août 2023 à 11:19

Bonjour, 

Si elle est propriétaire d'une partie du bien et qu'elle est opposée à la vente, il faudra aller en justice pour forcer la vente. Procédure longue et coûteuse. 

Vous pourrez demander l indemnité d'occupation, mais que sur 5 ans.

il est dommage que votre mère n'ait pas fait valoir ses droits depuis leur divorce. 


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