A quelle distance Mon voisin doit mettre ses plantations
pascale 6 Messages postés 22 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 - 29 août 2023 à 16:26
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3 réponses
25 août 2023 à 11:08
On va vous faire grosso modo la même réponse qu'il y a deux ans
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8790050-une-loi-existe-t-elle
en complétant par une fiche d'information d'un professionnel ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
et la mention des articles du code civil qui s’appliquent ici, soit notamment les articles 671 à 673
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Et sinon, pour quelle raison ne pouvez vous pas accéder à votre chalet en bois ?
26 août 2023 à 15:48
puis je met l'affaire devant le TI : si vous y tenez, personne ne va vous en empêcher.
Rappel (puisque vous n'avez visiblement pas envie de lire les textes de loi indiqués plus haut en bleu) :
- si les plantes ont moins de 2 m de haut, elles peuvent être plantées à 50 cm de la limite de propriété,
- si les plantes ont plus de 2 m de haut, elles doivent être plantées à plus de 2 m de la limite
- si le mur est privatif, le voisin ne peut pas appuyer des plantes
- les ronces et brindilles, comme ici, peuvent être coupées en limite de propriété sans nécessité de l'autorisation du voisin.
Par ailleurs : de quand date le permis de construire que vous avez obtenu pour ce chalet ?
29 août 2023 à 16:26
Merci de vos échanges c'est réconfortant, en fait c'est un abrit de jardin de moins de 5 M2, pourquoi cette question? D'autre part Oui je peux couper ce qui dépasse (photo abrit de jardin) sans son autorisation, mais je ne peux y accéder Et je n'ai pas envie de perdre Mon temps Alors que lui : " IL doit veiller Et faire le nécessaire pour que ses plantations ne franchisent pas la limite de propriété". Puis je le mentionner lors de ma déposition au TJ, Merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 août 2023 à 15:06
Merci de votre reponse. Je voulai être vraiment sur, car en 2021 on s'etait arrengé avec un conciliateur de justice Et cette année je fais venir un huissier puis je met l'affaire devant le TI. Photo de Mon mur de garage privatif,
Et le chalet ou l'espace est trop etroit pour y accéder, ceux ne Sont pas des racines mais bien une plante qui passe de partout sous le muret mitoyen pour s'infiltrer entre le muret Et LA dalle,. Merci encore pour Votre aide.