Une loi existe t'elle ?
pascale 6
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pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre -
pascale 6 Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour , je suis en lotissement, mon voisin et moi avons la même ligne de propriété, j'ai pu lire sur le forum qu'il ne pouvait pas planter d'arbres ou autres en deçà de 50 cm et que rien ne doit toucher mon mur d'habitation qui est en limite de propriété, mais une loi existerait-elle pour obliger mon voisin à faire un ptit muret ou autre pour que l'eau de son arrosage et de pluie ainsi que les racines de ses plantations ne viennent contre mon mur, car j'ai pas mal d'humidité en bas de mon mur intérieur, merci pour vos conseils
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1 réponse
" obliger mon voisin à faire un ptit muret ou autre pour que " : non.
Vous ne pouvez obliger quelqu'un à réaliser des travaux sur sa propriété sauf à vraiment prouver qu'ils sont nécessaires pour pallier un préjudice réel de votre part.
De toute façon, même avec ce "petit muret", l'eau de pluie et d'arrosage ne demandera l'avis de personne pour rapidement passer quand même, sauf à vraiment créer un barrage en béton plein.
Au-delà et plus globalement, selon les lois, c'est à celui qui cause un dommage à autrui qu'il appartient de le réparer.
Si donc l'action du voisin ou de ses plantes vous cause un réel préjudice, que vous pouvez prouver, il faudra en référer à votre assurance habitation pour qu'elle prenne l'affaire en main et/ou assigner ledit voisin pour dégradation.
Vous ne pouvez obliger quelqu'un à réaliser des travaux sur sa propriété sauf à vraiment prouver qu'ils sont nécessaires pour pallier un préjudice réel de votre part.
De toute façon, même avec ce "petit muret", l'eau de pluie et d'arrosage ne demandera l'avis de personne pour rapidement passer quand même, sauf à vraiment créer un barrage en béton plein.
Au-delà et plus globalement, selon les lois, c'est à celui qui cause un dommage à autrui qu'il appartient de le réparer.
Si donc l'action du voisin ou de ses plantes vous cause un réel préjudice, que vous pouvez prouver, il faudra en référer à votre assurance habitation pour qu'elle prenne l'affaire en main et/ou assigner ledit voisin pour dégradation.
pascale 6
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Très bien, merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...