Une loi existe t'elle ?
pascale 6
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pascale 6 Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 - 23 avril 2021 à 20:08
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BmV
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23 avril 2021 à 18:03
23 avril 2021 à 18:03
" obliger mon voisin à faire un ptit muret ou autre pour que " : non.
Vous ne pouvez obliger quelqu'un à réaliser des travaux sur sa propriété sauf à vraiment prouver qu'ils sont nécessaires pour pallier un préjudice réel de votre part.
De toute façon, même avec ce "petit muret", l'eau de pluie et d'arrosage ne demandera l'avis de personne pour rapidement passer quand même, sauf à vraiment créer un barrage en béton plein.
Au-delà et plus globalement, selon les lois, c'est à celui qui cause un dommage à autrui qu'il appartient de le réparer.
Si donc l'action du voisin ou de ses plantes vous cause un réel préjudice, que vous pouvez prouver, il faudra en référer à votre assurance habitation pour qu'elle prenne l'affaire en main et/ou assigner ledit voisin pour dégradation.
Vous ne pouvez obliger quelqu'un à réaliser des travaux sur sa propriété sauf à vraiment prouver qu'ils sont nécessaires pour pallier un préjudice réel de votre part.
De toute façon, même avec ce "petit muret", l'eau de pluie et d'arrosage ne demandera l'avis de personne pour rapidement passer quand même, sauf à vraiment créer un barrage en béton plein.
Au-delà et plus globalement, selon les lois, c'est à celui qui cause un dommage à autrui qu'il appartient de le réparer.
Si donc l'action du voisin ou de ses plantes vous cause un réel préjudice, que vous pouvez prouver, il faudra en référer à votre assurance habitation pour qu'elle prenne l'affaire en main et/ou assigner ledit voisin pour dégradation.
23 avril 2021 à 20:08