Erreur de versement de part suite séparation

momo -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

La notaire qui nous à vendue notre maison, à fait une erreur lors du versement des parts du reste de la vente suite à une séparation. 

J'ai reçu la part de mon ex, qui est plus élevé. 

Suis-je obligé de la redonner? L'erreur venant de la comptable de la notaire ? 

Merci d'avance 

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 639
     

    J'ai reçu la part de mon ex, qui est plus élevé. Suis-je obligé de la redonner?

    Il s'agit d'un indu. Le trop-perçu doit être reversé. 

    L'erreur venant de la comptable de la notaire ?​​​​​​

    Elle n'est pas infaillible ! Par contre, vous avez l'obligation de ne pas conserver un règlement perçu à tort. 

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