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Erreur de versement de part suite séparation

momo - 24 août 2023 à 16:48
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 24 août 2023 à 18:36

Bonjour,

La notaire qui nous à vendue notre maison, à fait une erreur lors du versement des parts du reste de la vente suite à une séparation. 

J'ai reçu la part de mon ex, qui est plus élevé. 

Suis-je obligé de la redonner? L'erreur venant de la comptable de la notaire ? 

Merci d'avance 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
24 août 2023 à 18:36

J'ai reçu la part de mon ex, qui est plus élevé. Suis-je obligé de la redonner?

Il s'agit d'un indu. Le trop-perçu doit être reversé. 

L'erreur venant de la comptable de la notaire ?​​​​​​

Elle n'est pas infaillible ! Par contre, vous avez l'obligation de ne pas conserver un règlement perçu à tort. 
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