Erreur de versement de part suite séparation
momo
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24 août 2023 à 16:48
Gayomi Messages postés 17446 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 24 août 2023 à 18:36
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Gayomi
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24 août 2023 à 18:36
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J'ai reçu la part de mon ex, qui est plus élevé. Suis-je obligé de la redonner?
Il s'agit d'un indu. Le trop-perçu doit être reversé.
L'erreur venant de la comptable de la notaire ?
Elle n'est pas infaillible ! Par contre, vous avez l'obligation de ne pas conserver un règlement perçu à tort.
La législation juridique et financière évolue en permanence...