Erreur de versement de part suite séparation

momo -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 août 2023 à 18:36

Bonjour,

La notaire qui nous à vendue notre maison, à fait une erreur lors du versement des parts du reste de la vente suite à une séparation.

J'ai reçu la part de mon ex, qui est plus élevé.

Suis-je obligé de la redonner? L'erreur venant de la comptable de la notaire ?

Merci d'avance

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 581

J'ai reçu la part de mon ex, qui est plus élevé. Suis-je obligé de la redonner?

Il s'agit d'un indu. Le trop-perçu doit être reversé.

L'erreur venant de la comptable de la notaire ?

Elle n'est pas infaillible ! Par contre, vous avez l'obligation de ne pas conserver un règlement perçu à tort.