Distinction cadastrale

ROQUEBERT - 24 août 2023 à 10:44
ROQUEBERT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2023 - 27 août 2023 à 08:41

Bonjour,

J'ai acheté ma maison à une agglo. Cette même agglo a vendu 2 ans plus tard une autre propriété collée à la mienne à la même adresse sans qu'il y ai de bis ou de ter. Le problème est que nous avons exactement la même adresse et qu'il y a 7 appartements dans cette propriété avec locataires. Nous rencontrons de gros problèmes au niveau d'Orange par exemple et j'en passe  ... La mairie est au courant ainsi que les impôts et pour la mairie, je suis au 5 et eux au 5bis sauf que cela est notifié nulle part et que sur nos 2 actes d'achat y figure la même adresse. Comment peut on faire pour régulariser cette situation? merci d'avance pour votre réponse.

3 réponses

BmV Messages postés 91385 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 481
24 août 2023 à 11:37

Il faut demander un arrêté de numérotation immobilière au maire, puisque la numérotation des immeubles, qui n'a absolument rien à voir avec le système cadastral, est de la compétence du maire selon l'article L2213-28 du CGCT.
Dans la pratique, il vaut toujours mieux, dans ces cas, éviter les numéros "bis", "ter" etc. .... Mais parfois, il n'y a pas le choix.
Sauf à opter pour la numérotation métrique ... mais c'est là un sujet tout différent et beaucoup plus large... ;-)

Arrêté que vous pourrez ainsi produire à vos divers interlocuteurs pour justifier votre position.

https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html

https://www.atd31.fr/fr/base-doc/voirie/rue/comment-denommer-et-numeroter-les-voies-des-immeubles.html

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BmV Messages postés 91385 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 481
24 août 2023 à 12:53

" Même si  je suis dans une maison individuelle? "  : question étrange.
Une maison n'est-elle pas un immeuble ? Une habitation ?

" je ne sais plus où me tourner pour régler ce pb " : répétons les infos précédentes : vers le maire, pour qu'il fasse le nécessaire afin que vous ne soyez pas "tous à la même adresse" ; une démarche conjointe avec vos voisins concernés pourrait avoir un poids supplémentaire.

Mais ça, personne ici ne pourra le faire à votre place.

Merci aussi de lire au moins la réponse ministérielle précitée ►
https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html rédigée dans un français compréhensible de tous.

 

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ROQUEBERT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2023
27 août 2023 à 08:41

Merci beaucoup pour vos réponses

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ROQUEBERT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2023
24 août 2023 à 12:24

Même si  je suis dans une maison individuelle? 

Nous : maison individuelle

Voisins : 7 logements en location avec un autre propriétaire

Tout le monde à la même adresse!

Merci pour votre réponse et désolé pour mon insistance mais je ne sais plus où me tourner pour régler ce pb

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