Distinction cadastrale
ROQUEBERT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 24 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2023 - 27 août 2023 à 08:41
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3 réponses
24 août 2023 à 11:37
Il faut demander un arrêté de numérotation immobilière au maire, puisque la numérotation des immeubles, qui n'a absolument rien à voir avec le système cadastral, est de la compétence du maire selon l'article L2213-28 du CGCT.
Dans la pratique, il vaut toujours mieux, dans ces cas, éviter les numéros "bis", "ter" etc. .... Mais parfois, il n'y a pas le choix.
Sauf à opter pour la numérotation métrique ... mais c'est là un sujet tout différent et beaucoup plus large... ;-)
Arrêté que vous pourrez ainsi produire à vos divers interlocuteurs pour justifier votre position.
► https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html
► https://www.atd31.fr/fr/base-doc/voirie/rue/comment-denommer-et-numeroter-les-voies-des-immeubles.html
24 août 2023 à 12:53
" Même si je suis dans une maison individuelle? " : question étrange.
Une maison n'est-elle pas un immeuble ? Une habitation ?
" je ne sais plus où me tourner pour régler ce pb " : répétons les infos précédentes : vers le maire, pour qu'il fasse le nécessaire afin que vous ne soyez pas "tous à la même adresse" ; une démarche conjointe avec vos voisins concernés pourrait avoir un poids supplémentaire.
Mais ça, personne ici ne pourra le faire à votre place.
Merci aussi de lire au moins la réponse ministérielle précitée ► https://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020700534.html rédigée dans un français compréhensible de tous.
27 août 2023 à 08:41
Merci beaucoup pour vos réponses
24 août 2023 à 12:24
Même si je suis dans une maison individuelle?
Nous : maison individuelle
Voisins : 7 logements en location avec un autre propriétaire
Tout le monde à la même adresse!
Merci pour votre réponse et désolé pour mon insistance mais je ne sais plus où me tourner pour régler ce pb