SURFACE MAISON REELLE ET SURFACE CADASTRALE

Question

Bonjour, 

Autre question ....
j'ai acheté une maison, sur l'acte de vente et sur le document du cadastre il est inscrit un are, 100 m2
hors, avec mon ami, nous avons mesuré sur tous les extérieurs la surface totale au sol et il apparaît qu'il manquerait entre 15 et 20 m2 au sol (maison ou cour) je laisse une marge de 5 m2 car nous n'avons sans doute pas les outils pour faire ces mesures tiptop

que puis je faire pour savoir où sont passés ces m2 ??
je savais lors de la signature pour avoir mesuré "comme ça" lorsque nous avons visité que les mesures semblaient approximatives, mais pas à 1/5 de la surface de la maison

de quoi cela peut il provenir et quels seraient mes recours éventuellement pour récupérer cette surface?

merci de votre réponse
claire

macu66 · Accepted Answer

Je pense qu'il ne faut pas confondre surface au sol de votre maison et superficie cadastrale de votre parcelle.

Les superficies cadastrales, si elles ne sont pas issues d'un arpentage, sont imprécises, elles sont obtenues par mesurage graphique pour le calcul de l'impôt. Certains plans cadastraux sont anciens, et il y a systématiquement des différences entre les surfaces  du plan cadastral et celle qui sont mesurées directement sur le terrain par un géomètre.

Pour que la vraie surface apparaissent au cadastre et donc le signaler aux impots, il faut faire appel à un géomètre qui établira un plan d'arpentage et pourra garantir la surface de votre parcelle au m2 près. Par la suite, il rédigera un "document de modification du parcellaire cadastral" sur lequel doit apparaître une "erreur cadastrale", différence entre le cadastre actuel et les mesures du géomètre. 

Pas d'idée de prix mais vous pouvez demander un devis à un géomètre.

jolau85 · Answer

Bonjour, 

Sauf si tu as acheté une maison en copropriété auquel cas la loi dite "Carrez"  impose un métré des surfaces opposable au vendeur, tu n'as pas de recours à mon sens.

De plus, un extrait cadastral n'a aucune valeur juridique concernant les surfaces des terrains et encore moins des maisons! Il s'agit d'un document informatif pour le calcul de l'assiette des impôts ! Pour les terrains, le seul document valable reste un document d'arpentage établi par un géomètre expert. La tu es sûr d'avoir la surface exacte!!

Après pour la surface de la maison, ca dépend si ton vendeur s'est engagé officiellement sur un compromis de vente sur la surface de la maison mais ce serait surprenant qu'il ai pris un tel risque sachant que légalement rien ne l'y oblige (si ce n'est pas une copro bien sûr)

bon courage

SURFACE MAISON REELLE ET SURFACE CADASTRALE

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