Acheter un appartement au nom d'un seul conjoint etant marié
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis français marié au régime universelle, sans contrat de mariage spécifique ou autre, avec ma conjointe de nationalité étranger, nous avons un enfant et elle ne travaille pas pour le moment.
Je souhaiterai acheter un appartement mais en mon nom et je serais l’entière responsable financier, je souhaiterai savoir quelles options je dispose, on me parle de sci etc mais je suis assez perdu il s’agit de ma première résidence principal.
Je vous remercie de bien vouloir me donner des pistes claires, étant assez stressé par manque d'information sur ce sujet.
Merci beaucoup d'avance.
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4 réponses
Bonjour
Si vous n'avez pas de contrat de mariage, vous ne Pouvez pas être sous un régime de communauté universelle. Situation à revoir complètement?A moins que vous n'ayez changé de régime après votre mariage, mais alors vous auriez u acte notarié.Dans quel pays vous êtes_vous marié?
Bonjour
Je présume donc que votre régime matrimonial est le régime légal français, soit la communauté légale réduite aux acquêts..
l'argent que vous économisez sur vos salaires et qui servira à financer en partie l'acquisition de cette maison, ne constitue pas des deniers propres.Il s"ensuit que cette maison appartiendra pour moitié à votre épouse,même si vous êtes en théorie le seul à financer le bien(acquêt de communauté). Telle est la loi.
Je présume que vous êtes indien d'origine mais avez la nationalité française par suite de votre appartenance au comptoir français de Pondichéry.
Vous n'avez donc rien à faire
Bonjour
si vous êtes mariés sous la communauté universelle ; votre épouse sera propriétaire à 50 % et elle apparaîtra comme tel sur l'acte notarié
rien ne vous interdit ; dès maintenant ; d'établir un contrat de mariage et dans quelques mois acheter à votre seul nom
Bonsoir
si vous avez un apport personnel pour financer cette acquisition et que les fonds proviennent bien de vos propres deniers personnels (héritage, etc) demandez au notaire de notifier votre apport dans l’acte. En cas de rupture vous pourrez ainsi prouver que vous étiez seul à l’origine de ces fonds et vous les récupérez sans devoir les partager avec votre épouse.
crdlmt
j'ai un apport personnel issue de mon salaire ( mes economies) cela compte ? mais dans l'extreme cas de rupture je recupere que cet apport et la maison ? car c'est moi qui finance tout, je ne suis pas quelqu'un qui va la mettre a la rue parce que on a des enfants mais je fait cette demarche surtout pour qu'on m'utilise pas, se retourne pas contre moi et qu'avec tout ses effort je me retrouve sans rien. merci de votre retour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
merci de votre retour mais ce que j'ai voulu dire c'etait un mariage civil classique sans specificité particuliere , il s'agit bien d'un mariage sous le regime francais , tout par defaut quoi, mariagé a pondychery en inde et validé par le consulat francais et maintenant on vis en france.