Chaudière jamais entretenue dans une maison louée

bonjour,

si vous avez une location nue, hors zone tendue et pas de motif légal pour bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois, mis à part un accord écrit de votre bailleur pour réduire votre préavis, celui-ci reste de 3 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard (ou 1 mois plus tard si motif légal ou le temps convenu par écrit si accord trouvé avec votre bailleur).

.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature de son contrat de location) = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, puisqu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

.

Entretien annuel chaudière :

quand un bailleur est dans l'impossibilité de fournir à son locataire (en principe le jour de signature du contrat !!) une attestation d'entretien de moins de 12 mois, le 1er entretien suivant reste à la charge entière du bailleur, lequel << est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.... >> : art 6 loi 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541

Donc, vous donnez votre congé quand vous voulez (de toute façon tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >>), et vous surveillerez bien que votre bailleur ne déduise pas de votre DG (Dépôt de Garantie) un montant correspondant à un entretien de chaudière.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.