Remplacement tuyau gaz
Calops -
Bonjour, je viens d'amménager dans un appart avec eau chaude et cuisson au gaz .Le controle entretien avant locacation a été effectué, et signalé correct et sans problème, or sur le tuyau de gaz la date de préremption est 2019. Ma question: à qui revient la charge du tuyau locataire ou propriétaire Merci cordialement Calops
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2 réponses
bonjour,
vous disposez, en tant que locataire, de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter votre EDL Entrant par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement.
Par ailleurs, il est bien évident que le remplacement de ce tuyau de gaz périmé depuis 3 ans est de la seule responsabilité du bailleur (même si les 10 jours sont dépassés), lequel << est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé,... >> art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...