Justificatif retenue sur dépôt de garantie

bonjour,

voici toutes les indications qu'un devis DOIT mentionner :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/devis-obligatoire

Si c'est le cas avec ce "chiffrage" de XY, le justificatif de votre bailleur est valable pour faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie)... dans le cas contraire, il ne l'est pas et vous devrez lui demander un "vrai" devis.... au montant duquel il devra soustraire un certain % de vétusté (si vétusté il y a bien entendu) avant de vous restituer le solde de votre DG dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard...

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S'il s'agit de réparations effectuées par votre bailleur lui-même, il DOIT en justifier le montant retenu sur votre DG par une FACTURE (ou par "LE" ticket de caisse) des matériaux achetés en vue desdites réparations, facture établie par le ou les magasins où ont été faits les achats des matériaux nécessaires.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Pour vous répondre : non

Votre outil fait de toutes évidences juste des estimations sans valeur contractuelle, ça n'est donc pas valable.

Après, si l'outil donne des "moyennes du marché" c'est peut-être valable, mais on vous demandera de prouver ces moyennes, à savoir produire les études qui ont permis de déterminer les montants.

Car l'important c'est la validité du décompte de remise en état que vous produisez et la preuve peut être produite par tout moyen.

Et un devis ou facture ont valeur de preuve puisqu'ils émanent d'une entreprise qui s'engage à faire les travaux, ou les a fait, pour le montant indiqué.