HLM T2 pour une personne seule en Île-de-France ? Résolu

Question

Bonjour,

J'ai vu que désormais avoir plus d'une seule pièce par personne était considéré comme une sous-occupation et pouvait potentiellement faire l'objet d'une résiliation du bail pour cette raison, après 3 propositions de relogement. Avant 2017, la définition était plus de deux pièces.

"Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669855

Pourtant la seule pièce en plus dans un T2 est juste une chambre.

Autre fait plus troublant, après avoir consulté les statistiques, en 2022, il y a eu 28 752 personnes dont la taille du ménage est égale à 1 qui se sont vu attribuer un logement social en Île-de-France, mais en tout, sur cette année, seulement 8 277 logements T1 ont été attribués

Faut-il en conclure que la majorité des personnes en HLM sont en sous-occupation ?

La DRIHL elle-même, dans ses recommandations récentes, dit qu'un T2 pour une personne seule est adapté (page 3)

https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_5.pdf

Ou alors j'ai mal compris la loi ?

Ysabe_l · Accepted Answer

Bonjour,

.

Vous avez en effet mal compris. Il est fait mention de "supérieur" et non de "supérieur ou égal". Une personne, plus un ça fait 2 pièces, supérieur à 2 pièces c'est 3 pièces. Donc 3 pièces pour une personne c'est non, mais 2 pièces ça rentre bien dans l'occupation normale.

dna.factory · Answer

Bonjour,

il y a eu 28 752 personnes dont la taille du ménage est égale à 1 qui se sont vu attribuer un logement social en Île-de-France, mais en tout, sur cette année, seulement 8 277 logements T1 ont été attribués

Votre argumentaire constitue votre explications.

Si 'seulement' 8000 logements T1 ont été attribués, c'est parce qu'il n'y en avait pas davantage. Auquel cas, aurait-on du laisser les 20 000 autres personnes à la rues, parce que c'était des T2 qui étaient disponibles ?

Et même si on considérait qu'une personne seule dans un T2 était en suroccupation (ce qui, on n'en convient ne l'est pas), pour pouvoir expulser cette personne, il faudrait lui proposer 3 T1... Or on viens de démontrer qu'il n'y a déjà pas assez de T1 pour les demandeurs... Donc ces propositions devraient mettre un peu de temps.

HLM T2 pour une personne seule en Île-de-France ?

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