Mon agence rembourse le dépôt de garantie contre ma volonté

bonjour,

"L'état des lieux de sortie démontre très clairement une dégradation de l'appartement entre l'arrivée et la sortie des locataires (parquet abîmé à plusieurs endroits, lame de volet cassée, appartement non nettoyé,"

Si cet EDLS a été signé par le locataire ET par votre représentant (l'agence en question), il est valable, et des retenues sur le DG du locataire peuvent être pratiquées... à condition qu'elles soient justifiées par des "devis" OU des "factures" (le temps passé par le bailleur ne compte pas).

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"les réparations effectuées ont coûté plus du double du dépôt de garantie" (...) "la valeur restante du dépôt de garantie était quasi nulle car les charges avaient été sous-estimées et donc régularisées via une grosse partie du dépôt de garantie."

Si les réparations ont coûté plus du double du DG : comment pouvez-vous alors dire que "la valeur restante du dépôt de garantie était quasi nulle" ??? d'autant qu'il est légal de retenir provisoirement au maximum 20% du DG (en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges) EN SUS des retenues faites pour dégradations.........

Supposons un DG de 650 €.

Montant total des réparations (sur devis OU factures, MOINS un certain % de vétusté) = disons... 1500 €., dus par le locataire

Montant dû par le locataire pour la régularisation des provisions sur charges : supposons 100 €

Total dû par le locataire : [1500 + 100) - le DG initialement versé] = 1600 - 650 = 950... MAIS puisque le DG a malencontreusement été remboursé intégralement par votre agence à votre locataire, celui-ci vous le doit toujours : au final, dans la situation actuelle, votre locataire vous doit (dans mon exemple) 1600 €.

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• L'EDLS a-t-il été signé des parties prenantes ?
• Avez-vous des devis ou des factures pour justifier vos dépenses de réparations ?
• Comment cette agence justifie-t-elle le remboursement du DG à votre locataire, alors que c'est lui qui vous doit de l'argent ?
• Vous êtes responsable, vis-à-vis de votre locataire, de votre agence... (et de ses "conneri**"...................

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J'avoue que je ne sais pas comment ça se passe dans un cas aussi invraisemblable que celui-là dans l'hypothèse où un accord amiable entre vous et votre locataire ne serait pas trouvé....

En attendant des réponses des pros du forum, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Je vous signale, au passage, que le détenteur légal du DG est le bailleur : l'agence doit donc le reverser au bailleur dès qu'elle en a possession, et si elle ne le fait pas, le bailleur est en droit d'exiger de l'avoir dès qu'il a été payé par le locataire => faute à moitié pour l'agence et à moitié pour vous.................

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cdt.

"Puis-je faire quelque chose dans ce cas de figure pour régulariser la situation et pouvoir faire marcher mon assurance dégradation ?"

C'est une faute de l'agence.

En qualité de mandataire, l'agence doit répondre des fautes quelle commette dans l'exécution ou l'inexécution de son mandat et vous causant un préjudice.

Ils ont justement une assurance Responsabilité Civile professionnelle qui sert à ça.

Vous seriez en droit de vous retourner contre l'agence pour qu'ils vous indemnisent à hauteur de ce préjudice

"comment pouvez-vous alors dire que "la valeur restante du dépôt de garantie était quasi nulle" ??? "

Pour être plus précis, ce n'est pas l'agence elle-même qui a effectué l'état des lieux mais une société prestataire. L'agence m'a donc restitué leur compte rendu et m'a demandé si je souhaitais conserver le restant du dépôt de garantie. Ce dernier était de 600 euros, mais les locataires ne payaient pas suffisamment de charges durant leurs années de location et celles-ci ont été régularisées (environ 550 euros) via le dépôt de garantie, laissant donc un DG de 50 euros pour les dégradations et autres, qui a été reversé aux locataires (contrairement à mes indications).

"L'EDLS a-t-il été signé des parties prenantes ?"

Oui

"Avez-vous des devis ou des factures pour justifier vos dépenses de réparations ?"

Oui

"Comment cette agence justifie-t-elle le remboursement du DG à votre locataire, alors que c'est lui qui vous doit de l'argent ?"

Au moment où l'agence m'a demandé si je souhaitais conserver ou non le DG, je n'avais effectué encore aucune réparation, j'avais simplement pris connaissance de l'EDLS (très détaillé) et leur avait fait part de ma volonté de ne pas le restituer le temps de faire des devis.

"J'avoue que je ne sais pas comment ça se passe dans un cas aussi invraisemblable que celui-là dans l'hypothèse où un accord amiable entre vous et votre locataire ne serait pas trouvé...."

Je ne pense pas demander quoique ce soit aux locataires, je sais par avance qu'ils ne donneront pas suite et qu'ils ne seront pas coopératifs. C'est pour cela que j'aurais souhaité me tourner vers mon assurance dégradation, mais vu que le DG a été restitué aux locataires, c'est une clause exclusive qui m'empêche d'en profiter.

"Je vous signale, au passage, que le détenteur légal du DG est le bailleur : l'agence doit donc le reverser au bailleur dès qu'elle en a possession, et si elle ne le fait pas, le bailleur est en droit d'exiger de l'avoir dès qu'il a été payé par le locataire => faute à moitié pour l'agence et à moitié pour vous"

Je n'étais pas au courant de cela, mais c'est bon à savoir désormais.

En tout cas merci pour vos réponses, je vais probablement me renseigner du côté de mon assurance juridique et voir s'il existe une solution à ce problème.