Problème exploitation de terrain
Domtom
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ns sommes propriétaires d un terrain et en contre bas est situé un terrain gricole près d'un marécage qui n'est plus exploité depuis plus de 30 ans. Impossible de contacter les héritiers de la propriétaire décédée en 2005. Pouvons-nous exploitée une parcelle de ce terrain ?
Merci de reponse
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2 réponses
« Impossible de contacter les héritiers » : impossible n'est pas français.... et quoi qu'il en soit, vous ne pouvez prendre possession, pour l'exploiter, d'un terrain sans l'accord du ou des propriétaires.
À vous de faire le nécessaire pour arriver à les trouver.
Vous pourriez sinon être recherchés pour violation de propriété et/ou destruction de bien d'autrui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...