Héritage : donner à ma sœur sa part après sa renonciation

Question

Bonjour,

Je me pose une question sur une situation un peu particulière d’héritage et de droits de donation. Ma sœur et moi héritons en ce moment d’un bien immobilier au Mexique, qui appartenait à mon père. Nous avons tous deux la double nationalité mexicaine et française si jamais c’est important ici.

Le souci c’est que pour accélérer le processus (très lent au Yucatán après le Covid) et diminuer les frais de succession, l’avocat sur place nous a convaincus de sélectionner un seul héritier pour terminer le processus de succession en nous assurant qu’il n’y aurait aucun souci pour que l’autre héritier récupère sa part après la vente du bien immobilier…

Mais cela me semble bien plus compliqué qu’il n’y parait. Si ma sœur signe le fait qu’elle renonce à sa part d’héritage, et que je récupère la totalité de nos deux parts, une fois le bien immobilier vendu, comment puis-je légalement lui donner la valeur de sa part ?
Notre projet serait soit de récupérer l’argent de la vente et le placer chacun où on veut, soit faire un projet commun, réinvestir dans un bien locatif au Mexique.

J’ai donc réfléchi à deux solutions dont j’aimerais savoir si ça permettrait à ma sœur de récupérer la valeur de sa part (on estime la vente du bien à environ 100 000€:

1. Je fais une donation de 50 000€ à ma mère, puis ma mère donne 50 000€ à ma sœur. En effet cette somme est plus faible que le plafond qu’un enfant peut donner à ses parents et plus faible également que le plafond qu’un parent peut donner à un enfant (100 000€ sur 15 ans sans frais de donation si j’ai bien compris). Est-ce légal ? Sachant que c’est plus haut que le plafond d’un don entre frères et sœurs.

2. Créer une société pour l’exploitation d’un bien locatif (comme une SCI) où j’investis la totalité de notre héritage et ma sœur et moi récupérons à parts égales les bénéfices de la location. Est-ce légal ?

Je vous remercie de votre aide et explore de mon côté d’autres pistes sur le droit mexicain. Si par hasard certains d’entre vous ont déjà des notions là-dessus elles sont également les bienvenues. 
Encore merci et bonne journée

Cordialement

Alexandre

ola · Answer

Depuis quelques années, il y a des avocats franco mexicains établis en France. Tapez sur google avocat franco mexicain france
Gare aux avocats marrons au Mexique qui donnent des conseils frauduleux.
Il n'y a pas de droits de succession à payer, s'il n'y a qu'une maison estimée à 100 000 euros et pas de droits de succession en ligne directe au Mexique.

alexyuc · Answer

Merci Ola !
L’avocat auquel nous avons fait appel au Mexique est connu de la famille depuis plusieurs années néanmoins nous gardons en effet un œil attentif à ce qu’il fait et on reste méfiants… 
Merci pour le conseil :) 
Dois-je comprendre que si je fais don à ma sœur de ce que j’estime être sa part nous n’avons pas au Mexique de frais de donation ?
Merci encore

doris33 · Answer

Bonjour,

"   diminuer les frais de succession, l’avocat sur place nous a convaincus de sélectionner un seul héritier pour terminer le processus de succession en nous assurant qu’il n’y aurait aucun souci pour que l’autre héritier récupère sa part après la vente du bien immobilier…        "

Raisonnement très surprenant puisque les frais de succession sont calculés en fonction des parts obtenues !! Donc plus élevés, s'il y a un seul héritier au lieu de deux.

"fais une donation de 50 000€ à ma mère, puis ma mère donne 50 000€ à ma sœur. "

Faire des donations successives pour éviter des frais vous occasionnera des problèmes avec le fisc.

roudoudou22 · Answer

Ca sent l'abus de droit à plein nez votre montage, et pour le moins la magouille.

Quel intérêt de faire un truc aussi tordu pour un héritage en ligne directe ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le premier renseignement à fournir est le pays de résidence :       
- de votre père avant décès
-de votre mère 
-de votre soeur
_de vous -même

Ulpien1 · Answer

Bonjour
je suis plus que surpris par ce que vous aurais raconté cet avocat.
1/ il n'existe pas de droit de succession au Mexique       
2/Il existe un droit de donation, sauf le cas oû le donataire est un membre de la famille du donateur;     
3/ Il existe un corps professionnel de notaires, fondé sur le système latin latin et bénéficiant d'une délégation de la puissance publique comme en France.Je ne vois donc pas pourquoi vous vous adressez à un avocat, alors qu'un notaire est le plus qualifié pour une succession et une vente.
4/ Il n'existe aucune convention fiscale franco-mexicaine concernant les donations et successions. il s'ensuit que si vous ou votre soeur êtes résidents fiscaux français, la donation sera taxée en France.
5/ compte tenu de la modification des critères de l'abus fiscal en France, l'opération donation fils/mère accouplée à  une donation mère/fille est à écarter.

Héritage : donner à ma sœur sa part après sa renonciation

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